Les opérations engagées par les marchands de biens

Extraits

[...] Le promoteur immobilier est l'agent économique qui réalise un ou plusieurs immeuble afin d'en faire acquérir la propriété à une ou plusieurs personnes nommés accédants à la propriété L'administration propose cependant un critère objectif de différenciation : le ration travaux/ prix de revient global de l'immeuble supérieur à 50%. La distinction initiale s'impose par un arrêt de la cours de cassation du 6 Novembre 1985 qui précise qu'un marchand de biens vendant des appartements clés en main qu'il a entièrement rénové, n'est pas considéré comme un promoteur. BIBLIOGRAPHIE DELASALLE Thierry, MONNOT Jean Louis, Marchands de biens, Paris, Ed. [...]

[...] II) Achat-travaux de rénovation des parties communes/ Revente Le marchand de biens peut envisager des travaux sur les parties communes de l'immeuble pour assurer une meilleure présentation et faciliter la revente. La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété, ainsi l'article 3 précise : sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilisation de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Sont réputées comme parties communes : - Le sol, les cours, parcs, jardins et voies d'accès - Le gros œuvre des bâtiments y compris les canalisations - Les coffres, gaines et têtes de cheminées - Les locaux de services communs - Les passages et corridors Le coût de cette rénovation devra être incorporé au coût global de production. [...]

[...] Il convient également de préciser que la loi du 13 Juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. La loi a permis de contenir les aspects spéculatifs de certaines ventes mobilières dans la capitale au début des années 2000. Dans le cas ou le locataire n'utilise pas son droit de préemption il peut rester dans les locaux jusqu'à l'échéance de son bail. Le marchand de biens peut rencontrer une autre difficulté c'est l'action en nullité de la vente dans l'optique ou il proposerait à la vente des biens qu'il n'a pas encore acquis lui-même. [...]

[...] Il est nécessairement le propriétaire des biens dont il fait commerce. De ce fait, il est assujettit au régime fiscal du BIC. Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le marchand de bien est amené à réaliser différentes opérations, nous pouvons en dénombrer quatre : - Achat en vue de la revente - Achat-travaux de rénovation des parties communes/ Revente - Achat-travaux de rénovation des parties communes/ travaux léger des parties privatives/Revente - Achat/ Travaux de rénovation lourde de l'entier/ Revente Après avoir exposé ces 4 types d'opération nous distinguerons les opérations de marchand de biens des opérations de production immobilière. [...]

[...] De même, le règlement des de la copropriété sera aménagé en fonction des modifications effectués par le marchand de biens. Ainsi, une partie privative pourra devenir commune et inversement. IV) Achat/ Travaux de rénovation lourde de l'entier/ Revente Pour l'ensemble des cas précédent le marchand de biens améliore la présentation mais ne modifie pas la structure du bien. En entreprenant des travaux de rénovation lourde le marchand de biens rapproche voire confond son activité avec celle de la production immobilière. [...]