Il résulte de l'article 1991 du Code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé. L'alinéa second de cet article vient préciser qu'il est tenu de même, d'achever la chose commencée au décès du mandant s'il y a péril en la demeure. L'inexécution de la mission est, pour le mandataire, source de dommages et intérêts. C'est l'article 1991 alinéa premier in fine qui vient le préciser. Ce texte est toutefois immédiatement suivi par l'article 1992 dont il résulte dans son premier alinéa que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. L'alinéa second de ce texte vient préciser que la responsabilité du mandataire est appréciée moins sévèrement dans un mandat gratuit que dans un mandat onéreux. Cependant, aux vues de ces deux textes, la doctrine fait observer que le Code civil ne résout pas la question de savoir si l'obligation du mandataire est de moyen ou de résultat (...)
[...] Ces clauses sont valables. Hypothèse il n'existe aucune spécification contractuelle. La jurisprudence a alors dégagé des articles 1991 et 1992 deux règles : ( Le mandataire est présumé en faute dès lors qu'est établie l'inexécution du mandat. Seule la preuve du cas fortuit peut alors libérer le mandataire. ( Dans sa gestion, le mandataire n'est responsable que si le mandant établi sa faute (obligation de moyen simple). Remarques : le mandataire est tenu aussi d'une obligation de loyauté dans l'exécution de sa mission (obligation de moyen simple). [...]
[...] L'accomplissement du mandat A. Les obligations du mandataire 1. Les obligations du mandataire envers le mandant Aujourd'hui le mandataire est bien souvent un professionnel. En conséquence, ses obligations ont été renforcées par la jurisprudence. Le Code civil toutefois, a pris soin de préciser dans le détail, les obligations du mandataire. Il est assujetti à deux obligations principales. a. Exécuter la mission Il résulte de l'article 1991 du Code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé. [...]
[...] Le mandataire ne doit pas détourner les biens à l'occasion du mandat. Ce détournement est d'ailleurs sanctionné par le Code pénal au titre de l'abus de confiance Les obligations du mandataire à l'égard des tiers Il faut ici distinguer deux hypothèses. Hypothèse ( : le mandataire a agit dans les limites de ses pouvoirs. Si le mandataire a fait connaitre au tiers sa qualité, le mandataire n'est pas engagé personnellement par l'acte accompli (représentation parfaite). Si en revanche, le mandataire n'a pas fait reconnaitre sa qualité, il est obligé, personnellement, par l'acte accompli. [...]
[...] Les obligations du mandant 1. Les obligations du mandant à l'égard du mandataire Premier point : le salaire : Le mandant est tenu de payer au mandataire ses salaires lorsqu'il en a été promis, article 1999 alinéa premier in fine. Le mandat est dit salarié lorsqu'il est conclu à titre onéreux. En principe, le mandat est gratuit ; mais depuis 1804, le droit des petits contrats a beaucoup évolué et en particulier au sujet des mandats. Lorsque le mandat est salarié, les parties sont libres de décider d'un salaire forfaitaire ou proportionnel. [...]
[...] Hypothèse lorsque le mandataire a dépassé les limites de ses pouvoirs, le mandant n'est pas engagé à moins qu'il n'est ratifié expressément ou tacitement l'acte accompli par le mandataire, article 1998 alinéa second. Hypothèse ( : Le mandat apparent. En l'absence de mandat, il arrive qu'une personne soit tenue envers les tiers, en qualité de mandant, sur le fondement d'un mandat apparent. Selon la jurisprudence il ya mandat apparent lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que celui avec lequel il contractait, agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci, Assemblée Plénière en date du 13 décembre 1962. [...]
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