Dans quelles mesures peut-on affirmer que la loi nécessite des sources complémentaires et interprétations qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux ?

Julien P.

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Dans quelles mesures peut-on affirmer que la loi nécessite des sources complémentaires et interprétations qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux ?

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« La loi est souvent trop générale, abstraite et éloignée des justiciables. Elle nécessite des sources complémentaires et interprétation qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux. »

La loi, principale source du Droit français est définie par le lexique Dalloz des termes juridiques, 13ème édition 2002 comme étant « une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement ». Elle présente un caractère collectif, obligatoire et impersonnel. De ce fait, elle doit normalement être reconnue et respectée de tous.

La règle de droit est pourtant formulée de manière abstraite. La fonction du juge, professionnel, magistrat de l'ordre judiciaire qui participe au service public de la Justice en appliquant la loi est alors d'ordonner le concret par le biais d'une interprétation. Cette dernière permettra de dire quelle doit être la conduite des sujets de droit et si la conduite est correcte a posteriori. D'autres acteurs peuvent également intervenir pour préciser la loi à l'exemple des partenaires sociaux représentants les justiciables. Cependant, dans quelles mesures peut-on affirmer que la loi nécessite des sources complémentaires et interprétations qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux ?

Dans un premier temps, nous affirmerons que le juge a un pouvoir d'interprétation de la loi et peut exercer un contrôle de constitutionnalité de celle-ci alors que dans un second temps, nous observerons que les partenaires sociaux sont souvent amener à compléter et la loi de part une négociation collective, clef de voute du système français (...)

Sommaire

Introduction

I) Le pouvoir d'interprétation créatrice de la loi conféré au juge et le contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois par le juge constitutionnel

A. Le pouvoir interprétatif et créateur du juge
B. Le juge constitutionnel et les contrôles de conformité et de conventionnalité des lois

II) Les partenaires sociaux et la loi (le droit négocié/les usages et coutumes) : complémentarité

A. Les Conventions et les Accords Collectifs
B. Les usages et les coutumes

Conclusion

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Extraits

[...] La négociation collective peut se conduire à trois niveaux : celui de l'entreprise celui de la branche professionnelle ou à un niveau interprofessionnel. Concernant les partis à la négociation, il s'agit d'un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. La loi rend de plus la négociation obligatoire dans certains domaines et à certains niveaux. Depuis les lois Auroux de 1982, à titre d'exemple, dans les entreprises de plus de 50 salariés il est ainsi obligatoire de négocier chaque année la durée du travail, l'organisation du travail et les salaires. [...]

[...] Il s'agit pour les tribunaux de vérifier que la loi n'est pas contraire à une convention internationale, telle que le traité international. D'autres acteurs peuvent également compléter et interpréter la loi. Il s'agit des partenaires sociaux. II. Les partenaires sociaux et la loi(le droit négocié/les usages et coutumes) : complémentarité Le Droit donne la possibilité, et parfois oblige employeurs et organisations représentatives de salariés dit partenaires sociaux à discuter afin de conclure des accords qui, souvent, complètent les règles de droit applicables dans les entreprises. Il s'agit du Droit négocié. [...]

[...] En effet, le juge peut préciser la loi lorsqu'elle ne définit pas un des termes dont il est question dans le litige qui lui est soumis, quand elle utilise une notion vague ou lorsque son sens ne découle pas naturellement. Il peut de même compléter la loi quand à titre d'exemple elle oublie de régir des rapports de droit ou quand un principe n'est pas exprimé nettement. De plus, il peut adapter la loi à l'évolution des faits qui lui sont soumis, c'est-à-dire lorsque les textes donnés ne répondent plus aux besoins sociaux ou quand un régime spécial est instauré par l'interventionnisme étatique croissant. [...]

[...] L'accord de branche peut être un accord professionnel (il ne s'applique qu'à une branche d'activité) ou à un accord interprofessionnel (il s'applique à plusieurs branches d'activité). D'autres règles de droit peuvent par ailleurs intervenir pour préciser la loi. Les usages et les coutumes On appelle coutume la loi que l'usage a établie et qui s'est conservée sans écrit par une longue tradition. En effet, lorsqu' un usage est devenu suffisamment constant et régulier, les Hommes considèrent qu'il doit être obligatoirement suivi. Cette dernière est un phénomène collectif, mais elle n'émane pas de l'Etat: elle provient de la vie du groupe social. [...]

[...] Cependant, dans quelles mesures peut-on affirmer que la loi nécessite des sources complémentaires et interprétations qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux ? Dans un premier temps, nous affirmerons que le juge a un pouvoir d'interprétation de la loi et peut exercer un contrôle de constitutionnalité de celle-ci alors que dans un second temps, nous observerons que les partenaires sociaux sont souvent amener à compléter et la loi de part une négociation collective, clef de voute du système français. [...]

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