La déclaration d'insaisissabilité, loi Dutreil du 1er août 2003

Extraits

[...] Tout au moins jusqu'à la mort du propriétaire. Notamment :Lienhard, D Insaisissabilité de la résidence principale ; Saintourens, RTD com Piedelièvre, JCP I JCP E 2003 p Ibid. [...]

[...] DONT ACTE sur SIX pages FAIT à les jour, mois et an susdits. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-même signé. Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : - Chiffre(s) nul(s) : - Mot(s) nul(s) : - Renvoi(s) : L. 2003-721, 1er août 2003 : JCP N 2003, [2]JOAN 3 févr ; Rapport Ass. Nat. [...]

[...] Les créanciers professionnels seront donc informés de l'existence de l'insaisissabilité. C'est au notaire rédacteur de la déclaration qu'il revient de faire ces formalités. Selon l'article L. 526-2 du Code de Commerce, lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée. Si la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration d'insaisissabilité doit être publié dans un journal d'annonces légales du département d'exercice de l'activité professionnelle. [...]

[...] Les évènements écartant l'insaisissabilité L'article L. 526-3 du Code de commerce dispose que deux événements éteignent l'insaisissabilité. Tout d'abord, l'entrepreneur peut renoncer de lui-même à cette protection. Il devra le faire par un acte authentique qui devra être publié comme la déclaration initiale. La doctrine est partagée sur le point de savoir si l'entrepreneur pourra renoncer uniquement à l'égard d'un seul créancier. Pour M. Laugier[14], la renonciation peut donner lieu à favoritisme. Si l'entrepreneur renonce à sa déclaration à l'égard de plusieurs créanciers professionnels, un concours des créanciers sur la résidence peut apparaître. [...]

[...] 526-1 alinéa 2 du code de commerce. Ibid. ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. O. Dufour, Le projet de loi "initiative économique" soulève la polémique : Petites affiches 14 mars 2003, p ; J.-F. Humbert, Le système de la publicité foncière est à la fois le meilleur et le seul moyen de protéger tant le professionnel que les tiers : Petites affiches 2 avr p. Art. L526-3 du code de Commerce. [...]