Droit de la consommation - publié le 12/06/2008

Extraits

[...] Le préposé ayant agit dans l'exercice de sa mission. - Dans certaines situations, il est possible de réduire le délai de réflexion. Ainsi, l'art L 311-24, prévoit la réduction du délai de 7 jours à 3 jours afin d'être livré immédiatement. Mais un arrêt de la CA de Dijon du 20 février 2004 : alors que le consommateur doit avoir apposé de sa main et non pas en cochant une case, sa volonté sur le contrat. Section 4 : Un délit spécifique au droit de la consommation : l'abus de faiblesse : C'est une notion qui peut paraître constante. [...]

[...] Mais comment prouver la valeur du vêtement. En outre, les professionnels ne manquent pas de stipuler des clauses tendant à supprimer ou réduire leur responsabilité. Elles sont souvent abusives. D'autres vont invoquer des arguments non juridiques comme le fait qu'il n'est pas assuré. A supposer que le consommateur intente une action, le teinturier pourra se libérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute. organisations de voyage : les consommateurs se trouvent souvent désarmés face aux professionnels du transport et du tourisme. [...]

[...] Il y a infraction lorsque la pratique omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë, ou à contre temps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte Ainsi le texte précise les informations qui doivent être omises : Caractéristiques des biens ou des services L'adresse et l'identité du professionnel Le prix TTC Les frais de livraison à la charge du consommateur Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution Les réclamations pouvant être faites par le consommateur L'existence d'un droit de rétractation Il y a un doute dans la loi concernant le délit de publicité trompeuse. On avait dit qu'exceptionnellement le droit de la consommation dans certaines hypothèses protège les professionnels. Un professionnel pouvait être victime de publicité trompeuse. D'ailleurs ce délit peut aussi émaner du consommateur. Donc s'est un délit général. [...]

[...] (assurance, portable). Crée par la loi du 10 janvier 1978. -La commission de la sécurité des consommateurs, crée le 21 juillet 1983, veille à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs -Le conseil national de l'alimentation, crée par un décret de 1985, consulté sur l'adaptation de la consommation, la qualité des denrées alimentaires, etc. •L'INC : institut national de la consommation, loi 22 décembre 1966, un EPIC. C'est un centre d'essai comparatif et interprétation des résultats. [...]

[...] Donc il n'y a que le droit de la conso° qui instaure des dispositions ponctuelles. Donc pourquoi ne pas se contenter du droit commun? La théorie de la lésion. En droit allemand, suisse, québécois, le contrat peut être annulé en cas de déséquilibre, cad, dès lors que la prestation de l'un est disproportionnée à celle de l'autre. En France la lésion, selon l'art 118 du code civil, n'est admise que dans des cas très limités. Lésion des 7/12ème pour les ventes d‘immeubles . La violence économique peut faire annuler un contrat. [...]