Limitation de la vitesse dans la conduite, droit suisse, article 32 de la LCR, Loi sur la circulation routière, vitesse adaptée, articles 4 et 5 OCR, ordonnance sur les règles de la circulation routière, OSR, article 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière, OOCCR, OFROU
D'abord quelques notions pour se situer dans le domaine de la vitesse. C'est d'abord la notion de la vitesse adaptée aux circonstances (routes, chargement du véhicule, etc.). Cela indépendamment des limitations concrètes applicables à un endroit, on doit tout le temps avoir une vitesse qui est adaptée. C'est la notion si on circule proche d'une école, cela veut dire qu'il faut ralentir jusqu'à peut-être s'arrêter si on a à craindre qu'un enfant va nous sauter devant les roues.
[...] Il y a quelques précisions dans la parenthèse. S'agissant de la zone en localité, en principe 50km/h, mais il y a aussi des zones 30. Un arrêt du Tribunal fédéral dit que finalement même si dans les zones piétonnes ou zones de rencontre, on applique les mêmes tarifs que pour les zones en localités. Une autre précision, s'agissant de la catégorie hors localité, on y inclut les semi-autoroutes, car il n'y a pas forcément de berne centrale. Les sorties d'autoroute sont soumises au tarif hors localité. [...]
[...] La distinction qui est faite se fait en fonction de la nature des tronçons : en localité, hors localité et sur autoroutes. Ces seuils sont fixés en fonction de la nature des tronçons. Lorsque l'on a parlé de l'art al LCR, s'est en fonction de la limitation concrète qu'il y a à l'endroit donné indépendant de la nature du tronçon. Là, on prend en compte le fait que l'on est dans une localité ou hors localité, mais dans la détermination des seuils, c'est la détermination de la vitesse concrète en fonction du lieu. [...]
[...] L'art al LCR dit que c'est le Conseil Fédéral qui règle les limitations de vitesse sur les routes. Les dispositions de l'OCR tracent deux catégories de limites générales. Des limites en relation avec le lieu (localité, hors localité, etc.), et ensuite des limites en fonction du type de véhicule (par exemple des poids lourds ou un tracteur). III. Les limites spéciales (art al OCR al LCR, 22-23 et 108 OSR) Ensuite de cela il y a des limites spéciales, des limites qui sont affichées à un tronçon particulier. [...]
[...] Le Tribunal fédéral a dit que le panneau, on ne le voyait pas. Et rien dans l'environnement ne pouvait présager que l'on était dans une zone à 50 km/h et selon sa propre représentation ce n'était pas limité à 50 km/h. Et donc sur le plan subjectif, pas de limitation à 50 km/h. Ici il faut en plus que l'erreur ne soit pas évitable. Ceci ne marcherait pas pour un délit de chauffard. Dès qu'il y a une présomption irréfragable sur le plan subjectif, alors on ne peut pas venir avec une exception telle que celle que l'on peut tirer de l'erreur sur les faits. [...]
[...] En cas de marques au sol qui sont effacées, elles devraient y être, mais on ne les voit plus. Si elles ne sont pas perceptibles, alors elles ne s'appliquent pas. IV. Le constat de vitesse (art OCCR ss. OOCCR, instructions OFROU du 22.05 .2008) Constat de vitesse : la jurisprudence est très souple en la matière. Ici c'est généralement des contrôles automatiques. C'est du droit de procédure. Les modalités pour établir un fait, à savoir la récolte de preuves, cela relève de la procédure. [...]
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