loi du 22 avril 2005, obstination thérapeutique déraisonnable, SMUR Structures Mobiles d'Urgence et de Réanimation, SAMU Service d'Aide Médicale Urgente, soins hospitaliers, urgences pré-hospitalières, LAT Limitation et Arrêt de Traitement, droits du patient, droits des patients en fin de vie, liberté de choix du patient, soins palliatifs, acharnement thérapeutique, médecin, pronostic vital, maladie incurable, décision collégiale, qualité de vie, euthanasie, refus de traitement, loi du 2 février 2016, article 37 du Code de déontologie médicale, article L 1110-5-1 du code de la santé publique, réanimation, soins spécifiques
Les textes législatifs sont plus spécifiquement définis aux soins hospitaliers, mais la même démarche médico-légale peut s'appliquer pour les interventions du SMUR (équipes médicalisées) dans le cadre des urgences pré hospitalières (SAMU).
Une décision de LAT est toujours collégiale, annotée par écrit dans le dossier du patient, et toujours associée à des soins palliatifs et à une continuité des soins.
[...] Facteurs ayant une influence sur la décision de LAT Gravité de l'épisode aigu (score SAPS II par exemple), Technique de suppléance vitale : épuration extrarénale, amines, type de ventilation, Pathologie et comorbidités, Néoplasie, Immunosuppression, État antérieur, Pronostic, survie espérée, Présence ou non de directives anticipées, Qualité de vie attendue. En conclusion, la LAT est en constante évolution depuis quelques années, tant sur le plan légal qu'en termes de pratique professionnelle. Le choix n'est jamais simple et l'on doit s'efforcer de prendre en compte l'intégralité des éléments à disposition. Dans la cadre du SMUR, la décision est encore plus difficile du fait du manque d'éléments précis et/ou de collégialité. [...]
[...] 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. [...]
[...] Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. ». Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Léonetti) complétée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie : Droit d'arrêter ou de ne pas entamer un traitement inutile ou disproportionné (articles 1 et Devoir de rechercher et prendre en compte la volonté& de la personne de refuser un traitement (articles 3,6 et Garantir la continuité des soins (articles 1,4,6 et Possibilité d'utiliser des traitements dans l'intention de soulager la souffrance même s'ils risquent d'abréger la vie (article Obligation d'informer le patient, entourage et de tout notifier par écrit. [...]
[...] » À noter que la jurisprudence du Conseil d'État a refusé que l'on puisse indiquer dans un dossier médical : « Pas de nouvelle prise en charge en réanimation » afin d'obliger les équipes à un réexamen complet et actualisé de l'état du patient à chaque admission (CE novembre 2018). La LAT en service de réanimation « La décision de limitation ou d'arrêt des soins [ . ] représente dans les situations devenues désespérées la seule alternative éthique à un acharnement thérapeutique contraire au code de déontologie » (Limitation et arrêt des thérapeutiques actives, E.Ferrand, 2002). Données chiffrées La LAT concerne 10% des patients en réanimation adulte (on ne dispose pas de chiffres chez l'enfant) et 50% des décès en service de réanimation. [...]
[...] Ensuite, l'avis des proches, de l'équipe paramédicale, de l'équipe médicale vient compléter le souhait du patient et faciliter la prise de décision. Principes Toute thérapeutique active est concernée, Pas de différence d'ordre moral entre limitation ou arrêt d'une thérapeutique, La décision doit être argumentée à partir de l'ensemble du dossier et en tenant compte de l'avis de toutes les personnes concernées, L'aspect économique ne doit jamais primer, mais peut être envisagé dans le cadre d'une « justice distributive », Le manque de place en réanimation ne doit pas intervenir, Même si les infirmier(e)s peuvent participer à l'arrêt des thérapeutiques, la décision reste médicale et la LAT ne peut être déléguée, Les échanges et décisions doivent être notifiés par écrit dans le dossier de même que les modalités précises, Soins spécifiques La priorité reste le confort du patient dans le cadre de soins palliatifs, ainsi il peut être de limiter toutes les sources d'inconfort : Supprimer les alarmes qui sont source de stress, Limiter les bilans biologiques au strict minimum (hydratation), Soulager douleur et angoisse : sédation profonde, antalgiques, dérivés morphiniques, benzodiazépines, barbituriques, propofol, Le confort peut justifier le maintien de la ventilation artificielle et de l'hydratation. [...]
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