Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971, Liberté d'association.
A l'heure actuelle, la question des sources prend une dimension supranationale avec le système européen des droits de l'Homme et en particulier avec la juridiction européenne qui veille au respect par les Etats parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ce phénomène de supranationalisme résulte du mouvement d'internationalisation des droits de l'Homme, à l'oeuvre depuis la seconde moitié du 20 ème siècle. Mouvement, qui est à mettre en rapport avec leur idée d'universalisation des droits de l'Homme. Cette aspiration universaliste existait déjà chez les révolutionnaires français de 1789, qui reconnaissent des droits à tout Homme. Cette idée d'universalisation va trouver dans l'internationalisation un vecteur. La limite à ce mouvement, c'est la souveraineté des Etats, autrement dit, le système international de protection des droits de l'Homme, s'il peut imposer des obligations à l'ensemble des Etats, il ne le peut que si ces Etats y ont consenti. C'est à partir des années 50, que l'on assiste au développement de nombreuses déclarations, conventions, de pactes... On assiste à l'émergence du droit pénal international.
Sur la protection internationale des droits de l'homme, elle s'intensifie à partir de 1948 suite à l'adoption par l'ONU de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Juridiquement cette déclaration est une résolution de l'ONU, dont la portée est uniquement déclaratoire et donc n'a pas de caractère obligatoire.
Pourtant elle n'a pas qu'une force symbolique, elle a reçu une certaine effectivité du fait que l'essentiel de son contenu a été repris dans deux instruments internationaux qui sont, les deux pactes de 1966, le pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) d'une part, et le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le changement entre 1948 et 1966 est cependant notable puisque le principe d'un texte unique est abandonné en 1966, il prenait acte de l'indivisibilité des droits de l'Homme. Cette idée d'indivisibilité des droits justifiait le fait que ces droits soient réunis. Mais en 1966, on a deux pactes qui classent en deux catégories les droits. Cela a des conséquences car pour les actes, les Etats vont pouvoir choisir de s'engager seulement sur le PIDESC ou sur le PIDCP, ou encore pour les deux (...)
[...] B - La dualité des implications de la dignité humaine s'agissant du logement. Il existe deux types de liens entre dignité humaine et logement, d'abord dans la continuité du droit à des conditions convenables d'existence, la dignité humaine implique d'abord, de disposer d'un logement. Mais elle suppose en outre que les caractéristiques du logement soient conformes à la dignité humaine - L'accès à un logement . Il s'agit de s'opposer au processus d'exclusion qui serait source d'atteinte à la dignité humaine. [...]
[...] Cette interdiction du travail de nuit des femmes a été considérée comme contraire au Libertés fondamentales droit communautaire parce que contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. CJCE, STOEKEL Juillet 2001. En droit communautaire il est admis que la situation des femmes enceintes est différente de celle des hommes et donc une telle disposition est admise dans ce cas. La question de la bonification mise au profit des femmes ayant eu des enfants pour la retraite : Le législateur a été tenté de prendre en compte une certaine réalité, a constaté que les femmes s'arrêtaient plus longuement que les hommes, la maternité rejaissant sur le vie professionnelle. [...]
[...] Depuis la révision de 2008, cette disposition a été élevée à l'art. 1er de la Constitution, et a été complétée. Le législateur intervient et les partis politiques doivent présenter 50% de femmes, lors des élections à scrutin de listes, c'est pourquoi l'on parle de parité. Il en va de même pour les scrutins uninominaux, tels que les élections législatives. En 2007, une loi a imposé que le candidat remplaçant lors des élections cantonales soit de sexe différent du candidat titulaire. [...]
[...] Cour de cassation en 2006 et 2009 se fonde sur la CESDH pour accorder l'avantage en termes de droit à la retraite à un père de famille. La HALDE sur cette question du dispositif retraite favorable aux femmes a rendu une délibération le 27 Octobre 2008, dans laquelle elle relève le caractère discriminatoire de ce dispositif parce que selon elle, les avantages qui sont accordés aux femmes ne visent pas à compenser les désavantages liés au congé maternité. La HALDE a été créée en 2004, parce qu'une directive communautaire de 2000 l'imposait, c'est une AAI, elle peut être saisie par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte. [...]
[...] La philosophie des Lumières ème siècle : les théories du contrat social font toutes, une place importante à la liberté. - Pour Rousseau, le contrat social est source de liberté, il la génère, puisqu'il est passé par tous il va permettre la création de la volonté générale à laquelle tous les citoyens seront également soumis. C'est le moyen de remédier aux inégalités naturelles et de créer cette égalité notamment juridique entre les individus, égalité qui est elle-même source de liberté. [...]
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