Les droits des garanties générales

Extraits

[...] Dans des décisions du 11 août 1993, le conseil va considérer que de tels droits sont opposables au législateur, et la formulation sera reprise presque mot pour mot par la cour de cassation dans un arrêt Belhomme de l'assemblée plénière du 30 juin 1995, relatif au droit à l'assistance d'un avocat. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. 2. Le champ d'application (Le pce est applicable à tt procédure contentieuse ou non contentieuse toute procédure contentieuse ou non contentieuse.) 3. Le contenu du principe. Ces garanties sont multiples. On peut les regrouper en quatre catégories. - Il y a d'abord le droit de l'intéressé à la compréhension des actes de procédure. [...]

[...] En ce qui concerne les personnes démunies la cour suprême a considéré, dans une décision de 1963, qu'un accusé avait le droit à l'assistance d'un avocat, même si celui-ci doit être rémunéré sur des fonds publics. Il y a une consécration des droits de la défense En Europe. On relève des consécrations de valeurs variables. On peut les ranger en trois catégories. Il y a ceux qui les consacrent de manière expresse mais limitée. Il y a aussi une consécration expresse et détaillée (constitution portugaise constitution italienne). [...]

[...] La cour suprême en 2006, dans une affaire Hamdam, va invalider les tribunaux militaires de Guantanamo en déclarant que les procédures sont contraires à la protection du droit au juge. B. En Europe. Il y a deux types de situations : soit une consécration générale dans certains systèmes ou bien une consécration indirecte La consécration expresse. C'est le cas de l'Allemagne où la consécration du droit au juge a suivie une double voie. Tout d'abord, l'article 19 de la constitution qui prévoit le droit d'agir en justice c'est à dire le droit à une protection juridique contre tout acte de la puissance publique. [...]

[...] Le droit à la sécurité juridique. C'est un droit issu du droit constitutionnel allemand, qui a été consacré au niveau communautaire. Cette inspiration vient de la notion de confiance légitime. Ils apparaissent aujourd'hui comme le corollaire de l'état de droit et traduise des exigences de clarté, de qualité, de stabilité du droit. Ce principe de sécurité juridique s'est trouvé consacré dans des systèmes européens, mais en France c'est un principe qui joue et qui est amené à jouer un rôle moteur dans le domaine des droits et libertés. [...]

[...] Néanmoins le juge a admis quelques limites pour le droit de recours, un tel droit ne peut pas être absolu et doit faire l'objet d'une conciliation avec d'autres objectifs constit. Le juge a considéré que l'on pouvait limiter certains recours en appel ou en cassation, en permettant qu'ils soient traités selon des procédures sommaires. En Espagne le droit au juge a aussi entraîné un droit constitutionnel à la motivation suffisante de la décision en droit et en fait. Les juges doivent veiller à une bonne exécution de la décision. [...]