Droit et libertés fondamentaux

Extraits

[...] Les droits fondamentaux ont un rang supra législatif. CHAPITRE 1 UN CONCEPT PLUS ADAPTE SECTION I LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA NOTION D'ETAT DE DROIT L'Etat de droit est une notion qui vient d'Allemagne et qui s'est développée en France. Cette notion peut revêtir plusieurs définitions (trois). Définition instrumentale de l'Etat de droit : C'est l'Etat qui agit au moyen du droit. Définition formelle de l'Etat de droit : C'est l'Etat qui est assujetti au droit. Définition substantielle (ou matérielle) de l'Etat de droit : C'est l'Etat dont le droit contient certains attributs. [...]

[...] Cette notion va évoluer pour devenir formelle. STALH va avoir une influence sur deux auteurs français (LEON DUGUIT et Raymond CARRE DE MALBERGUES). C'est la conception formelle qui va s'imposer en Allemagne et en France, dans l'Etat de droit, le pouvoir ne peut user que des moyens autorisés dans l'ordre juridique, les individus disposant de recours juridictionnels pour se défendre des abus qu'ils sont susceptibles de commettre. On met en avant le principe selon lequel, tous les organes de l'Etat ne peuvent agir qu'en vertu d'une habilitation juridique c'est à dire que l'exercice de la puissance se transforme en une compétence instituée et encadrée par le droit (une compétence instituée est une compétence organisée par une norme supérieure). [...]

[...] La fondamentalité du droit ne tient pas à la norme juridique qui les supporte mais à l'importance qui lui est reconnu au sein du système de valeur qui fonde l'ordre juridique. Ce sont donc des droits et libertés de toute nature et de toute valeur juridique pourvu qu'ils soient considérés comme essentiels. Cette définition a un problème qui est qu'elle repose sur des critères purement subjectifs d'appréciation personnelle, ce qui est fondamental pour quelqu'un à un moment donné, ne l'est pas forcément pour quelqu'un d'autre. [...]

[...] Sont soumises à ce régime d'autorisation toutes les libertés dont l'exercice peut cause un dommage irréparable à l'ordre public. En particulier la liberté du commerce et de l'industrie. Le Conseil d'Etat et le CC exigent du législateur qu'il soit précis dans ses lois et le CC vérifie aussi que l'administration n'a pas excédé ses compétences. Régime de l'interdiction : le particulier qui désire exercer sa liberté n'a pas d'initiative à prendre auprès de l'administration. La liberté reste la règle. Ici on ne connait pas à l'avance les limites de la liberté. On ne les connait qu'au dernier moment. [...]

[...] Les conditions pour déclencher l'Etat d'urgence sont beaucoup plus souples que celle de l'Etat de siège et sont moins reliées aux évènements d'un conflit armée (en cas de péril imminent résultant d'atteinte grave à l'ordre public ou en cas d'évènements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Il a été utilisé cinq fois ( (Algérie) (Nouvelle Calédonie), 2005). Il y a l'Etat d'urgence simple et l'Etat d'urgence aggravé. L'état d'urgence simple, dans ce cas, les pouvoirs de police : Les préfets peuvent interdire la circulation des véhicules. Création de zone de sécurité dans lesquelles le séjour est règlementé. Le préfet peut prononcer des interdictions de séjour. Le ministre de l'intérieur peut prononcer des assignations à résidence. [...]