La liberté syndicale en droit social

Extraits

[...] La mission affectée à chacune et différente : l'ordre à un rôle principalement interne, de discipline. Les syndicats sont plutôt destinés aux relations entretenues par ces relations avec les tiers. Concernant le caractère de l'activité des syndiqués : il s'agit d'une profession salariée ou non salariée. Faut-il nécessairement exercer une activité pour être membre d'un syndicat ? Réponse longtemps positive. La loi est néanmoins intervenue et l'admet. Les syndiqués à titre de principe doivent théoriquement exercés des professions identiques, soit similaires soit connexes. [...]

[...] - Dissolution subie : application d'une décision judiciaire en raison de la violation de règles de fond. Qui a qualité pour initier une action en dissolution en raison de la violation des règles de fond ? En principe seul le procureur de la République a intérêt et compétence. La jurisprudence a étendu cette action : elle admet que toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut contester la qualité de syndicat professionnel à une organisation qui ne répond pas aux conditions de fond. Quelque soit le contexte se pose la question du sort des biens ? [...]

[...] : Liberté collective Le groupe peut agir librement. Va se manifester au moment de la création et de la disparation d'u syndicat. I. Liberté de création Article L2131-2 Création d'un syndicat Conditions Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien professionnel. Il peut s'agir d'activités commerciales, industrielles, rurales, agricoles peu importe. [...]

[...] La liberté de ne pas adhérer Chaque salarié doit pouvoir rester extérieur à tout syndicat. Il existe pourtant un moyen vigoureux qui va à l'encontre de cette protection : insertion dans la convention collective du secteur d'activité une clause érigeant la qualité de syndicaliste en condition de recrutement. Juridiquement cela est interdit : article L2141-7. A la différence des pays voisins : la GB admet ce type de clause. Indépendamment du cadre juridique, il y a quelques secteurs d'activités être recruté en CDI est mission impossibles si non adhérence aux syndicats : secteur su livre et de la distribution de la presse et secteur des dockers. [...]

[...] Quand à l'activité du syndicat il existe des règles également : aux termes de l'article L2131-1 du code de travail la loi dispose que l'objet du syndicat la lutte et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux des personnes visées par les statuts Illustration du principe que le syndicat est un groupement uniquement professionnel. Donc interdiction d‘avoir une activité commerciale principale. On admet une activité commerciale secondaire. Pas d'activité politique non plus. La difficulté est celle de la délimitation de ce qui est politique et de ce qui ne l'est pas. [...]