Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques

Extraits

[...] Bref, la régulation, la limitation de la liberté d'entreprise par les pouvoirs publics a comme finalité sa préservation. Mais préserver de quoi ? Il s'agira dès lors d'étudier les fondements de la liberté d'entreprendre afin de comprendre les objectifs suivis par l'interventionnisme étatique A Fondements et portée de la liberté d'entreprendre Un principe à valeur constitutionnel Dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnelle dans sa Décision 81-132 DC du 16 janvier 1982 : la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ( . [...]

[...] Numerus clausus pour les études médicales et officines pharmaceutique Bien que semblant être justifiée par des considérations essentielles du droit français tel que l'intérêt général ou l'ordre public, l'encadrement public des activités économiques semblent être viciés de ses objectifs, et pour reprendre un vieil adage l'enfer est pavé de bonnes intentions : Ainsi, en cherchant à tout, trop, réguler, en vient t'il à dénaturer ses objectifs premiers en créant des situations de privilège dénaturant complètement la liberté d'entreprendre. Dès lors conviendra-t-il d'en étudier les contours, mais aussi les récentes solutions proposées par la jurisprudence : II Des limites de l'encadrement public des activités économiques : une recherche de proportionnalité de la régulation pas toujours effective Ainsi l'encadrement public des activités économiques est justifié dans le respect d'une proportionnalité et de l'intérêt général. L'Etat agit ainsi en tant que régulateur pour maintenir l'égale concurrence et ainsi préserver la liberté d'entreprendre. [...]

[...] Ce contrôle oblige donc l'Administration à limiter elle-même son pouvoir discrétionnaire La liberté d'entreprendre par ces deux récents arrêts est donc entre guillemets réaffirmée et revaloriser face aux dérives d'un encadrement public non suffisamment régulé. Ainsi pourra-t-on conclure de manière détournée au sujet qui nous est proposé : afin que la liberté d'entreprendre ne soit pas exagérément atteinte par l'encadrement public des activités économiques, dont le rôle est pourtant de la préserver, c'est ce même encadrement qui doit lui aussi être contrôlé de manière pleine et entière par la juge. [...]

[...] B Encadrer l'encadrement pour préserver l'entreprenant L'évolution du contrôle du juge sur les décisions prises par les autorités de réglementations Arrêt Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien de 2007 : pose le principe selon lequel il appartient à l'Administration, lorsqu'elle exerce ses pouvoirs de réglementation économique, de prendre en compte les conséquences de sa décision sur l'ensemble des intérêts en présence en cherchant à concilier ces derniers. Le juge est amené à le vérifier, et à contrôler les effets de cette mesure au regard des différents intérêts en cause. Il apprécie si les motifs de la décision présentent ou non un caractère excessif au regard des intérêts en cause. En obligeant l'administration à prendre en compte les divers intérêts en cause, cette jurisprudence confère à ces réglementations la légitimité qui leur fait défaut aujourd'hui. [...]

[...] Lien entre liberté d'entreprendre et libre concurrence La libre concurrence ou liberté de concurrence concerne l‘activité sur le marché, le Conseil Constitutionnel ne l'a pas formellement consacré. La question de la libre concurrence se pose au plan constitutionnel par rapport au principe d'égalité. C'est le problème d'égale concurrence. Pour qu'il y ait une libre concurrence les concurrents doivent être en position d'égalité. La différence entre la règle de concurrence et le principe d'égalité, est que la règle est un contenu alors que le principe c'est un mécanisme de raisonnement et non une solution. [...]