Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Extraits

[...] Arrêt du 21 octobre 1949, ministre du travail contre entreprise BERP. Si la nullité du contrat est imputable à l'administration, le cocontractant pourra sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle prétendre à la réparation du préjudice (Arrêt du 20 octobre 2000, société citécable- est). Comme en droit privé, les contrats administratifs n'ont qu'un effet relatif, c'est à dire limité aux parties (1134 du Code civil). Il ne peuvent pas créer d'effet pour les tiers, sauf la stipulation pour autrui, c'est ce qui explique que le REP n'est normalement pas recevable contre un contrat, sauf pour les actes détachables des contrats, arrêt du 4 août 1905, Martin. [...]

[...] du 26 février 1965, Sté du Vélodrome du Parc des Princes, en l'espèce le contrat conclu entre la ville de Paris et la société du Vélodrome comportait une clause subordonnant les manifestations à une autorisation spéciale du préfet et une autre clause réservée à l'administration un droit de contrôle sur les résultats financiers de l'exploitation. De même pour les contrats conclus entre un syndicat intercommunal et une société privée, contrat pour l'exploitation d'un bar restaurant dans un chalet, et ce contrat donnait aux syndicats intercommunal un droit de contrôle sur le personnel, les horaires d'ouverture et les tarifs des consommations. Arrêt du TC du 7 juillet 1980 société d'exploitation touristique de la haute Maurienne. [...]

[...] Il faut bien noter que quelque soit le procédé applicable le non respect des règles de passation des contrats entraîne leur nullité prononcée par le JA pour vice de procédure. L'exécution des contrats administratifs A la différence des contrats en droit privé, les contrats administratifs reflètent une confrontation inégale entre des intérêts privés et l'intérêt public. Elle se traduit par les prérogatives exorbitantes du droit commun dont dispose l'administration avec en contrepartie des droits reconnus au cocontractant et éventuellement un engagement de responsabilité. A. Les prérogatives de l'administration Même en l'absence de mentions expresses dans le contrat, quatre pouvoirs sont reconnus à l'administration, tout d'abord. [...]

[...] ; - le fait que le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée (art. article qui est la traduction du lien très étroit entre l'administration et l'exécutif ; - l'article 72 précise que les représentants de l'Etat dans les collectivités locales exercent un contrôle administratif, contrôle allégé depuis 1982 avec la décentralisation, mais qui demeure toujours ; - l'article 16 sur les pouvoirs exceptionnels du Président de la République, - l'article 36 sur l'état de siège. A coté de ces sources, d'autres ont la même valeur : le Bloc de Constitutionnalité Sous ce terme sont habituellement regroupés le Préambule de la Constitution de 1958, ainsi que les principes à valeur constitutionnelle, principes dégagés par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] L'ambiguïté tient au fait que ces règlements, tout en étant eux même des actes administratifs, sont néanmoins une source de la légalité pour d'autres actes administratifs qui leur sont subordonnés, notamment les décisions individuelles. le domaine règlementaire Depuis 1958, et contrairement à la situation des républiques antérieures, le domaine règlementaire s'est vu attribuer par l'article 37 de la Constitution une compétence de droit commun, puisqu'il englobe désormais tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. [...]