Dictionnaire juridique

Extraits

[...] L Liberté contractuelle Principe selon lequel les individus sont libres de contracter ou de s'en abstenir et de choisir les clauses qui leur conviennent. Liberté d'entreprendre Droit d'accéder à la profession ou au métier que l'on veut et droit de l'exercer. Liberté de circulation Dans l'Union européenne, droit pour les per-sonnes, les marchandises, les capitaux, de circuler sans entraves entre les pays membres de l'Union. Liberté du commerce et de l'industrie Voir Liberté d'entreprendre. Liberté syndicale Principe de droit selon lequel l'existence des syndicats est licite, ainsi que le droit pour chaque salarié d'adhérer ou non à un syndicat. [...]

[...] Appel d'offres Proposition d'un marché faite à un ensemble de fournisseurs que l'entreprise veut mettre en concurrence. Apport Bien(s) que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune et en contrepartie du/desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions) soumis aux aléas de la société. Les apports contribuent à la constitution du capital (à l'exception des apports en industrie). Apport en industrie Mise à la disposition de la société des connais-sances techniques, du travail, des services, par un associé. [...]

[...] Accord d'entreprise Accord entre un employeur et les représentants du personnel déterminant les règles applicables à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise. Action en concurrence déloyale Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire Associé d'une société par actions. Affectio societatis Désigne l'intention de s'associer, la volonté de collaborer à l'œuvre commune. Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien, mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. On est frère en société. [...]

[...] Vente à perte Fait pour un professionnel de vendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat ou à son prix de revient. [...]

[...] Société de capitaux Dans ce type de société, les apports des associés sont déterminants. Dans le choix des associés, c'est le montant de leur apport qui est déterminant et non leur personne (société anonyme). Leur responsabilité est indéfinie. Société de personnes Dans ce type de société, la considération de la personne est déterminante pour le choix des associés. L'intuitus personae est donc très fort dans ce contrat. La responsabilité des associés est illimitée. Société pluripersonnelle Société créée par plusieurs associés. [...]