Saisie vente, protection du local d'habitation, procédures et délais, bien immobiliers insaisissables, biens dont le débiteur a besoin pour travailler
La saisie-vente est une procédure dans laquelle un huissier de justice vient immobiliser un ou plusieurs biens d'un débiteur, leur nombre dépendant de la valeur desdits biens et de la dette qu'il a contractée. Par la suite, si aucun recours du débiteur ou paiement par celui-ci n'a été réalisé, l'huissier de justice procède à la vente desdits biens, permettant ainsi le remboursement des créanciers. Cette vente peut être effectuée selon plusieurs formes
[...] 141-1 alinéa 2 du Code de procédures civiles d'exécution, l'interdiction pour l'huissier de justice de pénétrer dans le local d'habitation du débiteur entre 21 heures et 6 heures. Seule exception admise est l'accord du débiteur, cela semble donc peu probable. Cette disposition est vouée à s'appliquer tous les jours de la semaine, et ce même s'il s'agit d'un jour férié. On retiendra qu'en pratique, une saisie qui aurait débuté avant 21 heures pourra se prolonger au-delà de cette heure. Cette disposition s'applique bien entendu lorsque la saisie doit être réalisée chez un tiers. L'huissier devra au préalable obtenir une autorisation judiciaire spéciale. II. [...]
[...] Ceux-ci doivent être la propriété du débiteur. Si ces biens ne se trouvent pas au domicile du débiteur, mais chez un tiers, l'huissier de justice peut procéder à la saisie s'il a au préalable obtenu l'accord du juge compétent. Mais cette saisie peut-elle se voir contrariée par des dispositions spécifiques applicables au local d'habitation ? On dit souvent que le logement est considéré comme le « sanctuaire de la vie privée et familiale », c'est pour cette raison qu'il bénéficie de protections dans de nombreux domaines du droit, les procédures civiles d'exécution n'y échappent pas. [...]
[...] L'huissier ne peut intervenir dans le local d'habitation du débiteur si le montant de la créance est inférieur à un certain montant, il est à l'heure actuelle fixé à 535 euros. Dans ce cas, le créancier devra privilégier une saisie-attribution (saisie sur le compte bancaire du débiteur par exemple) ou une saisie des rémunérations. L'absence du débiteur dans son local d'habitation au moment de la saisie est possible sous certaines conditions posées par les articles L. 142-1 et L. 142-2 du CPCE. [...]
[...] Le tiers qui se voit ainsi saisir ses biens devra apporter la preuve qu'il est bien le propriétaire desdits biens. Si le débiteur est marié, deux situations s'affrontent : • Soit il est marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, alors la saisie peut porter sur l'ensemble des biens des époux (sauf les biens insaisissables pour chacun des époux) ; • Soit ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, alors le mobilier composant le local d'habitation est considéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux. [...]
[...] Ces dispositions s'appliquent également pour l'ouverture de certains mobiliers. Par ailleurs, l'huissier qui a fait ouvrir les portes en l'absence de l'occupant doit fermer celles-ci à sa sortie. III. L'incidence du caractère principal ou secondaire du local d'habitation La protection dont bénéficie le local d'habitation du débiteur trouve application que le local d'habitation soit à titre principal ou secondaire. Cela a été consacré par un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2009 (n° 08- 18.379 IV. [...]
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