Il n'y a pas de société sans crimes, ni litiges, ni sans juge qui sanctionne ces crimes et litiges.
Qui choisit les juges et sur quelles bases ?
Pacte fondamental entre les particuliers et l'Etat : contrat social : les particuliers renoncent à leur droit de faire justice eux-mêmes en cas de crime ou de litige, donc ils renoncent en faveur de l'Etat qui lui, s'engage à leur garantir justice en cas de crime ou de litige par l'intermédiaire de juridictions et de juges qu'il établit lui-même dans l'intérêt de tous.
Souveraineté de l'Etat et droit au juge pour les particuliers (l'Etat monopolise la force et le droit au juge est un droit à un jugement sur la base de la loi établie par le législateur) (...)
[...] La Cour Européenne des Droits de l'Homme est à Strasbourg. Arrêt 28/10/1999 : arrêt ZIELINSKY France : la France a été condamnée. Visa de la CEDH La prééminence du droit et le droit au procès équitable (selon art. s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige. Arrêt Perruche : handicapé victime d'une erreur médicale Arrêt 10/2006 : la Cour de Justice Européenne condamne la France à cause de la loi Kouchner CHAPITRE 2 : LE DROIT AU JUGE L'Etat est souverain, il a le monopole de la force publique. [...]
[...] LES JURIDICTIONS CONTRACTUELLES Il existe deux sortes de juridictions contractuelles : l'arbitrage (ou justice arbitrale) et les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Les litiges peuvent être réglés par la volonté des personnes. Arbitrage : les parties en litige choisissent des personnes privées (le juge, par exemple) et s'engagent à respecter la décision de cet arbitre. Le litige se termine par un accord des parties. L'arbitrage ne peut avoir lieu que dans les matières qui ne relèvent pas de l'ordre public (les successions, par exemple). L'arbitre a le pouvoir de juridiction. Ce pouvoir devra être respecté. [...]
[...] Il représente et assiste le justiciable. Le rôle des huissiers de justice et des notaires Ce sont des officiers ministériels et publics dans la mesure où ils disposent d'une part de la puissance publique : le notaire constate les actes des particuliers et l'huissier a un rôle d'autorité publique. Ce sont des professions à numerus clausus. Les huissiers ont trois fonctions : - Monopole de la signification des actes de procédure et des jugements : ils vont notifier les actes, les assignations, les jugements, à la personne du destinataire. [...]
[...] Instruction à l'audience (on refait les preuves). Il y a une différence entre l'instruction à l'audience et l'instruction préparatoire (qui est pour déterminer les charges). L'instruction préparatoire est non contradictoire, secrète, écrite à base d'ordonnance. L'instruction contradictoire est orale, publique, c'est l'avocat de l'inculpé contre l'avocat général). - les débats La victime de l'infraction pénale est appelée partie civile. Elle parle en premier. Puis, l'avocat général prend la parole. Il agit dans l'intérêt de l'Etat et de la société. Puis interviennent les avocats des accusés. [...]
[...] Il existe deux Europe juridiques : - la Grande Europe des droits de l'Homme (46 états) ( Cour Européenne, Conseil de l'Europe. Europe appelée l'Europe de Strasbourg - l'Europe communautaire : l'Union Européenne (27 membres) qui vise à établir une union européenne avec un droit communautaire. Il existe plusieurs degrés de juridiction : - 1er degré : juridictions. - 2e degré : cours d'appel administratives et judiciaires. - 3e degré : cours de cassation : on juge les droits et non les faits. - 4e degré : cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]
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