L'organisation judiciaire en France - publié le 08/07/2010

Extraits

[...] Tribunal pour enfants Présidé par un juge des enfants délits assisté de deux assesseurs civils. Prononce des mesures éducatives ainsi que des peines d'amende et d'emprisonnement (mineurs de + de 13 ans) Cour administrative d'appel Elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Tribunal administratif S'occupe des litiges entre les citoyens et l'Etat (responsabilité de l'Etat, problème avec un fonctionnaire, fiscalité) LES PRINCIPES DE LA JUSTICE Monopole de l'autorité judiciaire - la justice est rendue au nom du peuple français ; - le juge a pour obligation de juger l'affaire civile ou pénale dont il est saisi ; - nul ne peut se faire justice à soi-même ; L'indépendance de l'autorité judiciaire Égalité d'accès à la justice - principe de gratuité - principe constitutionnel (issu des lois des 16 et 24 août 1790) > l'aide juridictionnelle ; - indépendance et inamovibilité des juges ; > limites : les dépens du procès à la charge de la partie perdante - statut particulier des magistrats du parquet (limites du pouvoir de directives du garde des sceaux) - simplification des procédures de saisine des juridictions civiles La notion de procès équitable - principe du contradictoire : > droit à pouvoir se défendre > droit à être entendu > droit à être confronté à ses contradicteurs La collégialité - garantie d'une justice de qualité > tribunal : un président et deux assesseurs > la cour d'assises 3 magistrats et 9 jurés(12 en appel) - recul de la collégial en raison de la surcharge des tribunaux : > de + en + d'audiences à juge unique Le double degré de juridiction - droit de recours = un principe fondamental consacré par la convention européenne des droits de l'homme - le droit d'appel a été étendu à la procédure criminelle en 2000 La publicité des débats - la justice est rendue au nom du peuple français, qui doit pouvoir en être informé - garantie du respect des droits individuels ; - limites : > le huit clos à la demande de la victime ou pour préserver l'ordre public ; > la publicité restreinte concernant les mineurs JUSTICE CIVILE ET JUSTICE PENALE - Justice civile : - procédures contentieuses : Le procès est la chose des parties Le juge tranche le litige dans les limites fixées par leurs prétentions. [...]

[...] Elle juge le fond Il y a une trentaine de cours d'appel en France. 1er degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus par d'autres commerçants. Conseil des prud'hommes Juge les litiges entre salarié et employeur. Juridictions civiles Juridictions pénales Tribunal d'instance Cour d'assises Il juge les litiges dont l'enjeu est inférieur à (Juge de proximité [...]

[...] La justice en France Les juridictions de l'ordre judiciaire Les juridictions de l'ordre administratif Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la forme Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle siège à Paris. Conseil d'Etat C'est l'équivalent de la Cour de Cassation de l'ordre administratif. [...]

[...] Il est compétent sauf si la loi indique le contraire. Il juge notamment les litiges concernant le droit de la famille et la propriété immobilière (saisie immobilière Tribunal correctionnel C'est le nom du Tribunal de Grande Instance en matière pénale. Juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Tribunal de police Juge de proximité Jugent les contraventions. Juridictions pénales pour les mineurs Le juge des enfants Juge et instruit les délits (sauf saisine d'un juge d'instruction). Instaure des mesures éducatives. [...]