L'organisation judiciaire : justice et procédures

Extraits

[...] Par ces motifs, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims. Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ; . Cour de Cassation 2 ème civile juin 1998. Intitulé : Analyse de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation è ch. civ.) le 25/06/1998. Noms et qualités des parties : Mr Texier / la SNCF. [...]

[...] et son épouse souhaitent divorcer. Tribunal de Grande Instance M. S. souhaite faire construire, mais le maire de sa commune Tribunal refuse de lui délivrer un permis. Il entend contester cette administratif décision. M. T. [...]

[...] Le TGI rend des jugements. M. X. assigne Mme Y. devant un Tribunal de Grande Instance. Cette dernière compte interjeter (engager) en appel M. X. [...]

[...] : Mr Texier www.oodoc.com Exemple 4 : Demandeur/Défendeur Dlle Beaudron c/SNCF - 1 argument à étudié - Le texte de loi - Les faits Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Beaudron, non voyante, qui se trouvait au bord du quai d'une gare, a perdu l'équilibre au passage d'un train et a chuté entre le quai et la rame : qu'ayant été blessée, elle a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise pour obtenir réparation de son dommage ; - Les décisions de la Cour d'appel et ses motifs Attendu que pour rejeter la demande de Mlle Beaudron l'arrêt, qui a décidé que la victime ne rapportait pas la preuve ces fautes qu'elle imputait à la SNCF, revient qu'il résulte des témoignages produits que Mlle Beaudron était une habituée de la gare où l'accident a au lieu, qu'elle s'est inconsidérément positionnée à l'extrême limite du quai qu'elle connaissait en fonction des sens dont elle disposait, qu'en dépit d'un premier avertissement donné ver balement par un agent de la SNCF, dont elle n'a pas tenu compte, s'étant maintenue dans une position hasardeuse, puis d'un second avertissement par un coup de klaxon du machiniste du train qui arrivait, elle n'a pas été en mesure, tant sa position était aventurée, de s'éloigner de la bordure du quai, chutant au contraire sous la rame à la suite de son déséquilibre dû à cette position à haut risque ; que cette faute caractérisée à la charge de la victime, imprévisible et irrésistible pour la SNCF, laquelle n e pouvait être déclarée responsable d'un dommage qu'elle ne pouvait empêcher, un convoi ferroviaire n'ayant pas la possibilité, en raison de son poids et de sa masse en mouvement, de s'arrêter sur place ou presque, exonérait la SNCF de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article susmentionné ; - La critique de la décision de la Cour d'appel par la Cour de Cassation - La décision de la Cour de Cassation (ou le dispositif) Qu'en statuant par de tels motifs, alors que le comportement de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, casse. Cour de Cassation 2 ème civile janvier 2001. [...]

[...] L'action en justice est le moyen, pour le titulaire d'un droit prétendu ou contesté, de faire reconnaître son droit en justice. Toutefois l'action en justice suppose le respect de 3 conditions : - un intérêt légitime : elle vise à faire respecter une règle de droit. - un intérêt personnel : on ne peut en principe agir pour autrui (mais les syndicats peuvent intenter un procès pour dé finir les intérêts individuels). - un intérêt né et actuel : l'intérêt doit exister, on ne peut agir en justice préventivement. [...]