Analyse d'une décision de justice du 10 juin 1997 relatif à la propriété industrielle

Extraits

[...] La cour juge que la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi car le directeur de l'INPI est en mesure de refuser le dépôt d'une marque lorsque les conditions requises par les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ne sont pas respectées et que la marque figurative revêtait une forme usuelle QUESTION 2 L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public français placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. [...]

[...] QUESTION 1 La juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 juin 1997 Les parties : le demandeur en cassation est la société Marne et Champagne, le défendeur est l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) Les faits : le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins en provenance française, à savoir champagne Cependant, le 4 octobre 1994, le directeur de l'INPI a accepté uniquement le dépôt de la marque pour le conditionnement en verre à l'exception des boissons alcooliques La procédure Prétentions et moyens des parties Problème juridique : dans quels cas le directeur de l'INPI a-t-il le droit de refuser l'enregistrement d'une marque ? Décisions de la cour de cassation et motif La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Marne et Champagne. [...]

[...] com.) 10 juin 1997 Société Marne et Champagne / Institut national de la propriété industrielle. La Cour ( ) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris mars 1995), que le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins de provenance française, à savoir champagne ; que le 4 octobre 1994, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande d'enregistrement pour le conditionnement en verre à l'exception des boissons alcooliques ; que la société Marne et Champagne a formé un recours contre cette décision ; Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1964, le rejet d'une demande d'enregistrement d'une marque est prononcé par le directeur de l'INPI par application de l'article 3 ou pour irrégularité matérielle ou défaut de paiement des taxes ; que l'arrêt viole ledit article 8 et consacre un excès de pouvoir en étendant aux dispositions de l'article 1er de la même loi le pouvoir ainsi conféré ce même directeur. [...]

[...] ANALYSE D'UNE DOCUMENTATION A CARACTERE JURIDIQUE À partir du document vous répondrez aux questions suivantes : Question 1 Analysez la décision de justice. Question 2 Quel est le rôle de l'INPI ? Question 3 Quelles sont les conditions que la marque doit remplir pour pouvoir être enregistrée à l'INPI ? [...]