La jurisprudence Perruche : droit, bioéthique et politique

Extraits

[...] L'affaire perruche a mis en exergue les zones troubles du droit français. Il y a les problèmes de coopération entre législateur et magistrature, puis les conflits entre droit interne et communautaire et enfin l'appréhension de l'éthique dans le droit. Pour répondre à notre problématique, le droit ne peut appréhender l'éthique seul car ces questions de société sensibles ne peuvent être prises de manière unilatérale mais dès lors que le politique entre en jeu, il acquiert plus de poids, plus de légitimité pour légiférer. [...]

[...] Ce diagnostic pousse donc Madame X à poursuivre sa grossesse normalement, le petit Nicolas nait handicapé. Les consorts Perruche entament alors une procédure visant à engager la responsabilité du médecin et du laboratoire. En effet, Madame Perruche aurait eu recours à une IVG si elle avait pris connaissance d'un diagnostic Positif. Une affaire similaire avait été traitée par le Conseil d'Etat en 1997. Dans l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic de trisomie 21 par le CHR de Nice (d'où le traitement de l'affaire dans la juridiction administrative). [...]

[...] Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d'un juge à une question de droit donnée. On parle d'une jurisprudence. Cette jurisprudence peut devenir commune : ce sera l'interprétation que les tribunaux adopteront par rapport à une ou des dispositions législatives ou règlementaires, ces dernières étant parfois imprécises, incomplètes ou obscures. [...]

[...] Mais pourquoi avec cet arrêt le droit se serait-il opposé à la morale? -Tout d'abord les associations de défense des handicapés ont estimé (lors des auditions du Sénat entre autre) que cet arrêt remettait en cause la place des handicapés dans la société. La société jouerait un double jeu : dire à la fois qu'il faut intégrer les handicapés, mais dans le même temps affirmerait (via l'arrêt Perruche) que la vie des handicapés ne mériterait pas d'être vécue. Les associations de défense des handicapés ont donc rappelé que la valeur intrinsèque des individus était la même, handicapé ou pas. [...]

[...] Les arguments juridiques finissent tous par se heurter, ce qui laisse entendre que la réponse au cas Perruche est davantage philosophique et éthique que purement juridiques. C'est donc ainsi qu'on va passer du domaine purement juridique au domaine politique. II- Une résolution du cas par la coopération du droit et de la politique Opposition droit et morale Nous l'avons vu, un débat juridique s'est instauré à propos de l'arrêt Perruche. Mais ce débat juridique a vu se dérouler parallèlement un débat sur l'aspect éthique de ce jugement : le droit, avec l'arrêt Perruche, se serait opposé à la morale. [...]