L'étude des rapports entre la jurisprudence et la loi constitue assurément l'un des thèmes prédominants en droit du travail. La jurisprudence et la loi sont deux sources de droit. De ce fait les problématiques à ce sujet sont diverses : ces deux sources peuvent se compléter ou se concurrencer, se stimuler ou s'opposer. Pourtant leurs rôles respectifs étaient bien différents. La loi est une règle juridique écrite, générale et permanente votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s'applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La jurisprudence est l'oeuvre de l'autorité judiciaire. C'est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un point de droit litigieux. (...)
[...] Quels sont les rapports existants entre la jurisprudence et législateur ? Bien évidemment il y a la séparation des pouvoirs qui empêche que le juge se fasse législateur. Le juge se borne à révéler la volonté du législateur, auquel il reste subordonné. Cependant cette réalité est bien plus complexe : la jurisprudence ne se contente pas d'appliquer la loi. La jurisprudence peut compléter la loi et celle-ci peut elle-même en réaction défaire la jurisprudence. Entre la loi et la jurisprudence les relations sont diverses et multiples. [...]
[...] En effet la décision du 23 janvier 2004 de l'assemblée plénière de la cour de Cassation affirme que le législateur doit avoir un motif impérieux d'intérêt général pour corriger une interprétation jurisprudentielle. Ainsi la Cour de Cassation prouve son pouvoir envers le législateur. Par cette décision le législateur ne tente pas de biaiser la jurisprudence en recourant à la loi interprétative : la Cour de cassation a montré qu'elle n'entendait pas être prisonnière de telle ou telle qualification donnée. Cependant classiquement le législateur peut toujours défaire la jurisprudence. Création de nouvelles lois brisant la jurisprudence. [...]
[...] Avant de parler de la GPEC, la jurisprudence parlait de l'obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et l'anticipation des restructurations dans les entreprises et les branches. Selon la Cour de Cassation : L'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi (soc février 1992). Faute de quoi, le licenciement pour motif économique est dépourvu de légitimité. Cette obligation est indépendante de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement (soc juillet 1995). [...]
[...] Le législateur reprend l'initiative de l'interprétation car pour lui il s'est mal fait comprendre. Cette nouvelle loi va produire un effet perturbateur dans la mesure où elle prendra effet à la date de la loi interprétée. Ces lois vont être appliquées aux instances en cours et devant la Cour de Cassation. Selon la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2000 la loi interprétative devrait s'appliquer aux instances en cours même si elle est une loi pénale plus sévère. [...]
[...] Le rapport entre la jurisprudence et le législateur en droit du travail, exemples de confirmation légale et de censure légale de jurisprudence L'étude des rapports entre la jurisprudence et la loi constitue assurément l'un des thèmes prédominants en droit du travail. La jurisprudence et la loi sont deux sources de droit. De ce fait les problématiques à ce sujet sont diverses : ces deux sources peuvent se compléter ou se concurrencer, se stimuler ou s'opposer. Pourtant leurs rôles respectifs étaient bien différents. [...]
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