Les juridictions spécialisées sénégalaises

Extraits

[...] En réalité en matière contraventionnelle et délits, c'est le TGI qui sera compétent de juger les hommes de troupe et les autres militaires de rangs supérieur, c'est la cour d'appel qui sera compétent. En matière de crime, la juridiction compétente sera la cour d'appel. À cette juridiction il faut rajouter la cour de sureté de l'État dont la compétence d'attribution est malaisée parce qu'elle est chargée de juger les infractions politiques ou celle de droit commun motivation politique les décisions rendues par cette juridiction sont dites définitives. [...]

[...] Les arrêts de la CREI sont susceptibles d'un pourvoi en cassation du condamné ou du ministère public. La Haute Cour de justice Elle est créée par une loi de 22 février 2002, elle est chargée de juger le président de la République pour haute trahison, le Premier ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sureté de l'État. Cette juridiction comprend des membres élus par l'Assemblée nationale, il y a de ce fait un aspect politique de sa composition, mais il y a aussi un aspect judiciaire de ce fait qu'il est présidé par le président de la Cour Suprême. [...]

[...] Cette juridiction comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Devant cette juridiction le procureur est saisi par une dénonciation ou une plainte et après il fait procéder à une enquête préliminaire confiée à la police. Par la suite le procureur de la République va effectuer la mise en demeure après l'achèvement de l'enquête préliminaire et s'il existe des indices d'enrichissement illicite il convoque la personne mise en cause et lui fait connaitre les résultats de l'enquête et l'informe qu'elle peut se faire assister par un avocat. [...]

[...] Les juridictions spécialisées sénégalaises La caractéristique de ces juridictions, c'est qu'elles n'ont pas la plénitude d'une juridiction, en conséquence, ne connaissent que des affaires limitativement énumérées par la loi. Dans ce cas on peut envisager l'étude de la Cour de l'Enrichissement Illicite CREI, mais aussi de la Cour d'Assises, de même de la formation spéciale chargée de rendre la justice militaire. Et enfin de la haute Cour de Justice. Les chambres criminelles Désormais au Sénégal depuis la loi de novembre 2014, il n'existe plus de cours d'assises, mais de chambres criminelles. [...]

[...] Cette juridiction doit tenir une session au moins tous les quatre mois. Cette juridiction est présidée par le président du TGI et il est assisté de deux assesseurs. Cette composition est celle déjà de 2008 qui avait en effet supprimé les jurés c'est-à-dire des citoyens sénégalais tirés au sort sur les listes électorales et qui avec les trois magistrats professionnels formaient ainsi un jury dont la mission est de condamner ou d'acquitter la personne poursuivie devant la juridiction. À cette juridiction la présence d'un défenseur de l'accusé est obligatoire. [...]