Les différentes juridictions en France

Extraits

[...] Tribunaux de commerce : Ils sont composés de commerçants élus par les commerçants de la circonscription administrative où se trouve le tribunal de commerce. Ils sont ainsi considérés comme plus apte à trouver une conciliation entre les adversaires. Conseils de prud'hommes : Ils ont été institués pour connaître des procès entre employeurs et salariés. Ils sont composés à moitié d'employeurs et à moitié de salariés, élus respectivement par les deux catégories professionnelles intéressées. Tribunaux paritaire des baux ruraux : Ils statuent en matière de baux ruraux. [...]

[...] Juridictions pénales spécialisées : On trouve les juridictions pénales pour les mineurs, les juridictions militaires 3. La cour de cassation : L'appel ne suffit pas à assurer une bonne administration de la justice ; il faut encore éviter que les diverses juridictions ne statuent différemment sur un même point : il serait choquant que le gain d'un procès dépende de la juridiction compétente. Aussi une juridiction est-elle placée au-dessus de toutes les autres, la Cour de cassation, qui assure l'unité dans l'application de la règle de droit. [...]

[...] La suite des temps fut marquée par des améliorations successives : organisation d'une véritable procédure, substitution d'un des membres du conseil au préfet dans la présidence de la juridiction et institution de conseils interdépartementaux, extension des attributions contentieuses Les conseils de préfecture furent remplacés par les tribunaux administratifs par une loi de septembre 1953, faisant de ceux-ci, au premier degré, les juridictions de droit commun en matière administrative. De ce fait, ils jugent en première instance. b. Les cours administratives d'appel : Il en existe 5. Elles sont divisées en chambre, chacune d'elles étant placée sous l'autorité d'un président. Elles constituent des juridictions du second degré. [...]

[...] S'agissant du domaine réglementaire, il est obligatoirement consulté sur les projets d'ordonnance, sur les projets de décret abrogeant ou modifiant des textes de forme législative antérieurs à 1958, ainsi que sur de nombreux textes réglementaires, soit parce que la loi l'ordonne, soit parce que le gouvernement le désire. Il peut aussi être consulté par le gouvernement sur une question de droit. C'est une juridiction qui est amenée à trancher des litiges. Son rôle est uniquement consultatif. Il est saisi directement Les juridictions administratives de droit commun : Il convient de distinguer les deux degrés de ces juridictions du fond : au premier degré, les tribunaux administratifs, au deuxième degré, les cours administratives d'appel. a. [...]

[...] Elle n'est cependant pas un nouveau degré de juridiction et le pourvoi ne doit pas être confondu avec un appel. Elle vérifie uniquement si les juges du fond ont fait une application exacte de la règle de droit ; elle juge, non pas le litige, mais la décision intervenue à son occasion, et qui lui est déférée : elle juge en droit et non en fait Elle se déroule en assemblée plénière. Pour le tribunal d'instance, lorsque certaines affaires sont inférieures à l'appel n'est pas possible mais le pourvoi en cassation l'est. [...]