L'utilité du droit : le droit est un phénomène social car toute vie en société suppose une certaine organisation.
L'objet du droit est d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite.
La règle de droit n'est pas la seule (obligations morales, politesse...) mais c'est la plus importante et la plus présente.
Le droit est une multitude de règles intéressant les différentes branches de l'activité humaine, la règle de droit doit tenir compte de la réalité sociale (...)
[...] organisation et fonctionnement juge unique, magistrats non professionnels doivent remplir certaines conditions et avoir une expérience significative dans le domaine juridique. Tribunal de Commerce juridiction d'exception, spécialisée. litiges entre commerçants ou relatif à des actes de commerce, conflits entre associés de société commerciale. procédure de redressement judiciaire et de liquidation des biens des entreprises en difficulté. juges : commerçants élus par des commerçants juges (président + 2 juges) (réforme plusieurs fois envisagée : juges professionnel en suppléant) Parties peuvent se faire assistées par qqun de leur choix ou se défendre seul. [...]
[...] - avocats à la CC et au Conseil d'Etat : monopole sur postulation et plaidoirie. - huissiers de justice : dresser des constats à la demande des magistrats ou des particuliers / signifier aux parties les actes de procédure et les jugements / appliquer des décisions par la force. Conclusion sur l'organisation judiciaire : aperçu du déroulement d'un procès devant TGI Parties au procès : - demandeur : celui qui intente l'action en justice - défendeur : adversaire - avocat : défenseur, obligatoire pour chaque partie. [...]
[...] Tribunal des enfants 5e classe + délits ainsi que pour les mineurs de de 16 ans qui ont commis un crime. Composé du Juge des enfants assisté de 2 assesseurs qui sont des magistrats non professionnel choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux enfants. Pouvoir de prononcer de véritables peines pour les + de 13 ans de 13 ans peines atténuées de moitié par rapport aux peines des majeurs. Cour d'assises des mineurs Mineurs de 16 ans à 18 ans, auteurs de crimes magistrats président juges des enfants et un jury de 9 membres. [...]
[...] Appels : chambre des appels correctionnels. Cour d'assises Auteurs de crimes, infractions punis de la réclusion à perpétuité ou à temps. Juridiction originale à 2 égards : - siège par session, ce n'est pas une juridiction permanente ~ tout les 3 mois au chef-lieu du département - comprend à la fois des magistrats professionnels magistrats du siège + 1 représentant du ministère public) et d'autre part un jury de 9 membres désignés au hasard. Traditionnellement, la CA rendaient des décisions non susceptibles d'appel, depuis 2000, l'appel est possible devant une autre CA Cour d'assises de renvoi - dont le jury comportent 12 membres au lieu de les décisions rendues par cette dernière sont susceptibles d'un recours devant la CC pour vice de forme ou mauvaise application de la loi. [...]
[...] Contrairement à la procédure civile qui a un caractère accusatoire, la procédure pénale a un caractère inquisitoire. civile : parties ont un rôle déterminant pénale : parties ont un rôle moindre, la recherche des preuves et l'instruction de l'affaire sont confiées à un magistrat. Procès pénal se caractérise par deux phases, deux types de juridictions : juridictions d'instruction rôle : rechercher les preuves puis décide ou non de renvoyer la personne poursuivi devant une juridiction de jugement. obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. [...]
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