L'organisation juridique de la France

Extraits

[...] Si un fait nouveau a été constaté et qu'une commission au ministère de la justice reconnaît ce fait nouveau. La personne pourra être remise en liberté avant que son innocence ne soit constatée officiellement par une autre cour d'assises. En conclusion, nous pouvons dire que lorsque le procès est terminé, la décision a force exécutoire celui qui a obtenu gain de cause pourra utiliser touts les moyens de contraintes prévus parla loi en vue de l'exécution de la condamnation prononcée par le juge. [...]

[...] On dit que d'attaque on devient attaquant. C'est à la cour de l'audience que l'affaire est débattue les juges entendent les plaidoiries, interrogent les parties et rendent leur décision. La décision rendue peut être un jugement s'il s'agit d'une instance, un arrêt s'il s'agit une cour d'appel, une ordonnance s'il s'agit un référé. La décision peut être rendue le jour même ou mise en délibérée c'est-à-dire reporter à un e date ultérieur. Toute décision est revêtue de la formule exécutoire et s'applique dès les délais de voie de recours sont expirés. [...]

[...] Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 2 mois après l'arrêt de la cour d'appel. Lorsqu'une personne est condamnée par défaut, elle peut faire opposition au jugement. B la décision de justice Elle doit être écrite. Le document original sur lequel elle est établie, est un acte authentique= minute - acte authentique : acte authentifié par un officier ministériel - acte sous seing privé : acte établi sur papier libre La décision doit obligatoirement précisée : - l'indentification de la juridiction - la date du jugement - le nom des juges - le nom du greffier - le nom des parties et leurs avocats De même doit figurer : - l'exposé succinct des prétentions des parties - la motivation - le dispositif c'est-à-dire l'énoncé de la décision elle-même. [...]

[...] Quand il juge en 1er et dernier ressort). -impossibilité de faire appel mais susceptible d'aller en cassation. En matière répressive, le TI devient tribunal de police, il est compétent pour juger les contraventions. A2) Le tribunal de grande instance (TGI) Il en existe un au moins par département et plusieurs pour les grands départements. Ils ont obligatoirement 3 magistrats, un président et 2 assesseurs. Ils sont compétents pour les litiges supérieurs à 7600€. Dans les grands départements, les TGI sont divisés en chambres spécialisées. [...]

[...] - Principe de gratuité de la justice. La justice peut être gratuite si une personne à des faible revenu, elle obtient une assistance juridique (aide juridique). - Principe d'égalité devant la justice. - Principe de la publicité de la justice Les audiences sont publique, l'exception le huit clos. Huit clos : Public non admis. Deux cas: jugements des mineurs ou lorsque aux assises les avocats de la victime le demande, pour des affaires particulièrement sensibles touchant l'intégrité physiques d'un individu (ex : une femme qui devrait raconter les scènes de son viol) - Principe de la contradiction c'est-à-dire que les deux parties au procès sont entendues par l'intermédiaire de leur avocat. [...]