L'assemblée générale ordinaire comprend 35 membres : le vice président du Conseil d'Etat (plus haut fonctionnaire de France), de 6 présidents de sections, un président adjoint de la section du contentieux, 12 conseillers d'Etat de la section du contentieux, 5 conseillers d'Etats des sections administratives.
L'assemblée générale plénière comprend 300 membres (tous les conseillers d'Etat).
Le décret du 25 janvier 1985 correspond à la création de la section des rapports et des études. La mission confiée par ce décret est de travailler sur les réformes réglementaires, législatives et administratives qui paraissent concerner l'intérêt général par le biais d'un rapport annuel traitant un thème précis, ce qui correspond à des propositions de lois. La section du rapport et des études est actuellement présidée par madame Marie Aimée Latournerie (...)
[...] L'essentiel des attributions est qu'il est juge administratif de droit commun. 2 : Les cours administratives d'appel Ces Cours administratives d'appel sont une innovation totale dans le système français. Elles ont été créées le 31 janvier 1987 mais elles n'ont commencé à fonctionner que depuis le 1er janvier 1989. A l'heure actuelle, il y en a 7 : Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Nancy Marseille (depuis 1997) et Douais (depuis 1999). Dans la loi de programmation pour la justice, on prévoit une cour administrative d'appel à Versailles pour décharger Paris. [...]
[...] 2 : Compétence territoriale Chaque cour administrative d'appel va connaître des appels contre les jugements des TA qui sont situés dans son ressort territorial. Section 3 : La compétence juridictionnelle du Conseil d'Etat Les compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat sont au nombre de 5 : Il est juge de 1er et dernier ressort dans un certain nombre de matière ; Il est juge d'appel Mais aussi juge de cassation ; Il opère le règlement de juge Et il dispose d'un pouvoir éventuel d'avis (dans la procédure juridictionnelle). [...]
[...] Les présidences des Cours administratives d'appel sont obligatoirement confiées à un conseiller d'Etat : ça montre le lien avec le Conseil d'Etat. Depuis le 1er janvier 1990, la gestion des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ne dépend plus du ministère de l'intérieur mais du Conseil d'Etat qui a une véritable mission d'inspection des juridictions administratives. C'est le vice président du Conseil d'Etat qui préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel où l'on parle de l'avancement. [...]
[...] On a par exemple, la commission de recours des réfugiés qui traite affaires par an : le législateur lui impose de produire un jugement en 2 mois (c'est de l'abattage). D'autres juridictions inconnues pour nous comme la commission juridictionnelle des pensions et des commissions sont totalement submergées. D'autres juridictions sont très peu chargées comme l'ordre des médecins au niveau national : 450 affaires par an. Le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables traite 10 affaires par an. La juridiction administrative spécialisée universitaire disciplinaire d'appel traite 15 affaires par an. [...]
[...] C'est l'idée de l'indépendance du corps des juridictions administratives. Le corps des TA comprend 450 membres. Deux lois régissent principalement ce corps : la loi du 11 janvier 1984 qui pour la première fois explicitement les rattache à la fonction publique d'Etat en leur conférant l'indépendance. Ce ne sont que des fonctionnaires. Il va falloir attendre la loi du 6 janvier 1986 qui leur attribue l'indépendance en en faisant des magistrats. Un TA s'organise entre Paris et les autres. Au TA de Paris il y a 7 sections qui comprennent chacune deux chambres. [...]
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