Le juge et la protection des droits et libertés

Extraits

[...] De plus le recours en annulation contre une décision de l'administration n'entraîne pas automatiquement la suspension de l'exécution de cet acte. Le référé suspension a été modifié par la loi du 30 juin 2000 vers un assouplissement des conditions permettant de ne pas exécuter une mesure lorsqu'un recours en légalité est engagé contre cette mesure La suspension des effets de l‘acte peut être accordée par le juge des référés à deux conditions : - la légalité de la mesure doit paraître discutable. [...]

[...] Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du Code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents”. Par cet article il faut comprendre que les tribunaux judiciaires sont toujours compétents pour statuer sur toute action en réparation lorsque l'administration porte atteinte à la liberté individuelle. Est mis en avant la faculté de l'ordre judiciaire de réparer les préjudices subis quand il y a atteinte porté à des droits et libertés fondamentales. [...]

[...] Cette condition a été assouplie. Auparavant le juge exigeait un moyen réellement fondé, avec la loi de 2000, il suffit juste qu'il y ait un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision - il faut qu'il y ait une urgence. L'urgence est avérée lorsque l'exécution de l'acte porte atteinte d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Ces conditions sont plus souples que celles précédant la loi de 2000 mais si ces 2 conditions sont caractérisées le juge n'est cependant pas tenu de l'ordonner. [...]

[...] Pour protéger ces droits et libertés le juge judiciaire utilise la voie de fait(A) ou bien il se réfère aux textes(B). La jurisprudence de la voie de fait et de l'emprise L'emprise existe en cas de prise de possession d'un immeuble par l'Administration, de véritable dépossession d'un droit réel immobilier. L'emprise n'est pas caractérisée quand il y a une simple atteinte à l'immeuble. Seul le juge administratif peut déclarer l'emprise régulière ou irrégulière. Si elle est irrégulière, le juge judiciaire est seul compétent pour engager la responsabilité de l'Administration et statuer sur l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation par l'Administration. [...]

[...] C'est le juge administratif qui est à l'origine de ces principes. Il les dégage de l'esprit des institutions et de la tradition juridique lorsqu'il en ressent le besoin. Ces principes s ‘imposeront à l'administration et cela est notamment dû à leur valeur supra-décrétale et infra législative. Le juge administratif fait depuis longtemps usage de ces principes non écrits dans sa jurisprudence Ex : Conseil d'Etat 1923 Couitéas qui consacre le principe d'égalité. Ces principes sont posés pour protéger les administrés qui ne peuvent pas bénéficier des règles présentes dans le droit privé. [...]