Introduction à la procédure collective

Extraits

[...] L'ordonnance du 18 juillet 2008 la plupart des défauts sont réglés à part l'aspect social. L'ordonnance met un pied d'égalité avec toutes les suretés. Nécessité de prévenir les difficultés. Les PC ont certes beaucoup davantage mais ont aussi beaucoup d'inconvénient. La synthèse des étapes des PC L'alerte et la prévention La loi 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés impose des Obligations comptables aux entreprises, pour toutes les PM non commerçantes l'obligation de tenir une comptabilité annuelle lorsque ces PM dépassent deux des trois seuils fixées par décret. [...]

[...] La notion de procédure collective A. En droit interne Cette conception traditionnelle de droit des procédures collectives s'inscrit immédiatement dans une opposition à des procédures dites individuelles de recouvrement des créances contre un débiteur. Il faut considérer que les procédures collectives sont en fait des procédures judiciaires dont le but est de mettre en place un règlement collectif des créanciers d'un même débiteur sous une seule condition, la cessation des paiements du débiteur commun. Par la notion de procédures collectives, on va viser en droit français essentiellement le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. [...]

[...] L'objectif : c'est de mettre en place une coordination des différentes procédures entre Etats membres, pour appuyer se principe, la CJCE a précisé que les juridictions des autres Etats membres s'interdisent de contrôler la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure principale : principe de reconnaissance mutuelle de compétence pour l'ouverture des procédures d'insolvabilité. La seule restriction tient à la violation éventuelle d'un principe d'ordre public. Le droit international de la faillite : davantage tourné sur les rapports entre le débiteur et ses créanciers, ce qui correspond davantage à la procédure de liquidation judiciaire pour nous. Même en droit français, l'aspect redressement n'est pas négligé. [...]

[...] La sauvegarde et le redressement Ce sont deux procédures collectives qui aboutissent normalement à l'adoption d'un plan par le tribunal à l'issu de la période d'observation, ce n'est plus des procédures amiables mais des procédures judiciaires ; ouvertes seulement par un jugement du tribunal. Elles reposent sur l'absence ou la présence d'un état de cessation des paiements. Sauvegarde ouverte à la demande du débiteur qui doit justifier de mesure dont il n'est pas à même de surmonter et qui sont de nature à le conduire à un état de cessation des paiements. But de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre le maintien de l'activité économique, les emplois qui y sont attachée et l'apurement du passif. [...]

[...] De plus, préférence de paiement aux créancier postérieurs au jugement, le problème en 1985 est qu'il ne distingue pas la qualité de la créance postérieure, la préférence l'est quelque soit la nature de sa créance, son utilité pour la procédure collective, le seul critère est la date de naissance de la créance. Ca ne sera pris en compte que dans la loi de 2005. Il faut favoriser le maintien de la relation contractuelle pour préserver l'activité. On craint qu'en n'accordant pas cela, personne ne veut travailler avec l'entreprise, en phase de redressement mais aussi en phase de liquidation. Ce n'est pas uniquement les créanciers chirographaires postérieurs qui sont privilégiés, c'est aussi les créanciers qui poursuivent l'exécution d'un contrat. [...]