Introduction au droit du patrimoine culturel

Extraits

[...] On a un droit international public qui protège ce patrimoine puisque la Convention de l'UNESCO a établi cette notion, avec la « Convention pour la sauvegarde du patrimoine immatériel » de 2003, adoptée en France. La Convention établit une liste des biens qui font partie de ce patrimoine culturel immatériel. D'un point de vue juridique, cela pose des questions sur la propriété de ce patrimoine (une communauté peut-elle s'approprier une tradition ou une danse et interdire les autres de la pratiquer La réponse est non, ce patrimoine appartient au patrimoine commun. [...]

[...] On en trouve dans les domaines de la culture et du patrimoine (ex. Convention sur le patrimoine culturel matériel) Le droit international privé : Il régit les relations entre particuliers, mais il y a un élément dans la relation qui fait qu'on n'est pas sûr du droit à appliquer (droit français ou celui d'un autre pays Cela peut s'appliquer par exemple pour des œuvres françaises qui sont dans un autre pays, et ce sont les conflits de loi/de juridiction qui sont régis par ce droit international privé. [...]

[...] Les biens intellectuels qui relèvent de la propriété intellectuelle) La propriété intellectuelle se divise en deux branches : La propriété industrielle La propriété littéraire et artistique Les œuvres de l'esprit Ce sont des biens incorporels. Elle est protégée par le droit d'auteur, mais il ne va pas protéger un bien corporel. Le droit d'auteur va par exemple protéger l'image d'un tableau, mais pas le tableau en tant qu'objet. Le support d'une œuvre n'est pas protégé par le droit d'auteur. Les œuvres de l'esprit sont issues d'un droit d'auteur sur la création. On peut aussi trouver des œuvres de l'esprit qui ne sont pas des biens culturels (comme le design d'un site web). [...]

[...] On distingue les grands domaines : Le droit public : Il s'occupe des relations impliquant l'autorité publique (l'État, une collectivité, un établissement public, etc.) Le droit privé : Il régit les relations entre des personnes privées un individu/personne physique, ou personnes morales/entreprises) À l'intérieur du droit privé, on trouve : Le droit civil (ou commun, car celui qu'on applique le plus souvent, issu du Code civil). Il implique le droit des citoyens (mariage, divorce, etc.). On trouve aussi le droit des obligations droit des contrats). Le droit des biens. Il concerne les rapports entre les humains et les choses (droit de la propriété). [...]

[...] La distinction personne/chose est fondatrice dans notre culture occidentale juridique. Toutes les personnes juridiques ne sont pas nécessairement des êtres humains. On distingue les personnes physiques (êtres humains) des personnes morales (groupes de personnes, entreprises, etc.) Ce qui caractérise ces personnes, c'est qu'elles ne sont pas appropriantes. À l'inverse, les choses peuvent être appropriées. Il existe une catégorie hybride, les animaux. On peut considérer un animal comme une chose, mais depuis 2015 ils sont considérés comme des êtres doués de sensibilité. [...]