Intoduction au droit : le droit objectif

Extraits

[...] Si une loi nouvelle rétroactive vient perturber la décision lors d'un procès, elle va s'insinuer à l'ancienne INTRODUCTION AU DROIT Si une loi rétroactive vient s'appliquer au procès en cours, la Cour de cassation écartera l'application de la loi au profit de l'Art 6. de la Convention Européenne des droits de l'homme. C - Les solutions, survie de la loi ancienne. Situation juridique déjà constituée dont les effets vont se crées après. a - Les effets : création. b - Les conséquences: grandes décisions juridiques. Applique - t - on la loi nouvelle ou la loi ancienne? On distingue les solutions selon la nature de la situation juridique. [...]

[...] Seules les décisions rendues en dernier ressort sont susceptibles d'un pourvoi en cassation et il n'y a pas de limitation de montant. Le pourvoi en cassation n'est possible que quand tout les recours en voix ordinaires ont été épuisées. Le contrôle n'est pas automatique, il faut qu'une des 2 parties. Le demandeur au pourvoi va faire valoir des critiques . La cour de cassation rejète le pourvoi. La cour n'est pas d'accord ac le demandeur. Le procès est terminé et la décision rendue par les juges du fond devient irrévocable. [...]

[...] C'est une juridiction du 2nd degré qui va rejuger toute l'affaire en fait et en droit l'effet dévolutif de l'appel. La juridiction compétente pour ce recours sont les cours d'appel cour administrative d'appel. Un arrêt confirmatif ( confirme la décision) ou un arrêt infirmatif ( infirme la décision de la juridiction du 1er degré). Mais l'appel n'est pas permis pour n'importe quelle décision décision rendue en 1er et dernier ressort. - L'opposition: voie de recours ordinaire. Possibilité lors d'un jugement par défaut, l'opposition lui permet de revenir devant le tribunal qui avait jugé l'affaire. [...]

[...] Il doit être nécessairement porté devant une juridiction administrative. Le délais pour exercer le recours d'excès de pouvoir est de deux mois. - l'exception d'illégalité: une personne à qui en justice on veut appliquer un règlement, il peut faire valoir l'exception d'illégalité, mais la conséquence ne sera pas la nullité mais un écartement de l'application. Même si le règlement n'est pas atteint dans sa validité, il l'est dans son application. Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d'un procès qu'un tribunal pose à un autre pour mieux régler la question principale qui lui est soumise. [...]

[...] Compétence en matière de propriété immobilière. Compétence en 1er & dernier ressort, au 1er ressort seulement dans l'immobilier, 1er ressort au delà de 4000 ou lorsque le montant est indéterminé, dernier ressort si inférieur à 4000 du montant de la demande. Parfois le président joue le rôle d'une juridiction à part entière. Un juge des affaires familiales a un statut de juge unique. Le TGI se transforme en tribunal pénal pr juger les délits. La juridiction d'exception: - Juridiction de proximité: crée le 9 sept Compétence: vocation à régler les litiges de la vie quotidienne tant en matière civile que pénale. [...]