Introduction au droit - Les notions importantes

Extraits

[...] (Procureurs) Experts judiciaires Officiers de police judiciaire Avocats Notaires Commissaires de justice Conciliateur de justice Types de contrôles Contrôle de Constitutionnalité Contrôle de Conventionalité Contrôle de légalité Consiste à vérifier si une norme est conforme à la Constitution Consiste à vérifier si une norme est conforme aux conventions et traités internationaux Consiste à vérifier la conformité des règlements par rapport aux lois Respect entre le législatif et l'exécutif) Par le Conseil constitutionnel qui répond à la question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ) Par les juridictions nationales ou les cours européennes Principalement par les juridictions administratives Norme : Règle de droit écrite ou non Procédure des juridictions civiles Principe du contradictoire Saisines (Requête ou Assignation) Représentation Procédure des juridictions pénales Comparution : Magistrat du parquet convoque le prévenu au tribunal pénal Reconnaissance de culpabilité : Une personne reconnait les faits et cela permet au tribunal de prononcer sa culpabilité en se basant sur la liberté de la preuve Procédure des juridictions administratives Saisines souvent par requêtes Nécessité de représentation Procédure inquisitoriale et écrite Principe du contradictoire Requête : Lettre recommandée ou procédure dématérialisée sur internet Assignation : Acte rédigé par un auxiliaire de justice. Il est remis au défendeur par un commissaire de justice au plus tard 8 jours avant le début de l'audience. [...]

[...] Pas de sanction pénale, mais sanction financière. Juridiction Caractéristiques Tribunal judiciaire Affaire supérieure à euros Droit de la famille Surendettement Conseil des Prud'hommes Litiges liés au travail dans le secteur privé Tribunal du commerce Litige relatif aux actes de commerce des entreprises Litige lié aux engagements pris par les commerçants ou les banques Tribunal paritaire des Baux ruraux Conflit lié à un bail rural Juridictions de recours (Second degré) On peut interjeter appel lorsqu'on n'est pas satisfait du jugement rendu en première instance. [...]

[...] Introduction au droit - Fiche de notions importantes Principes de l'organisation judiciaire 2 ordres de juridictions : Ordre administratif (litiges entre personne publique et privée) Ordre judiciaire (tous les autres litiges d'ordre privé) Principes de la justice La justice est publique (fonctionnaires) Principe du contradictoire L'égalité d'accès a la justice Gratuité Fixité Permanence Motivation des décisions Neutralité Publicité des décisions (on peut assister à une audience) Droit à la défense et au procès équitable Loyauté ( loi doit être fiable) La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions selon le litige et les montants en jeu. Compétence territoriale (Où Permet de connaitre le lieu où sera saisie la juridiction. C'est normalement le lieu ou demeure où est établi le défendeur. Compétence matérielle (Qui Permet de connaitre quel tribunal est compétent pour juger l'affaire selon la nature du litige. Les juridictions Civiles De recours Pénales Administratives Européennes Juridictions civiles de première instance (Premier degré) Jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. [...]

[...] Représentation : Recours à un avocat Les décisions des juridictions judiciaires Une décision a 4 parties : En-tête chapeau) avec le nom de la juridiction, la date, le numéro pour l'identification, nom des partis et mention « Au nom du peuple français » Exposé des faits : Rappel des circonstances de l'affaire et les dates Motivation : Argument des partis en présence et réponse des magistrats Dispositif : Conclusion avec la décision finale du magistrat avec la mention « Le tribunal déboute le demandeur / condamne le défendeur » Délai de 10 jours pour la cour d'appel et de 5 jours pour la Cour de cassation. Les décisions des juridictions administratives Une décision a 4 parties : En-tête chapeau) avec le nom de la juridiction, la date, le numéro pour l'identification, nom des partis Visa : Vu la requête (Cour d'appel) / Vu le pourvoi (Conseil d'État). Indique les textes juridiques et la demande du requérant ( = demandeur pour les juridictions administratives). Motivation : Argument des partis en présence commençant par « Considérant . [...]

[...] ) Tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et les administrations Juge les conflits du travail dans la fonction publique Cour nationale du droit d'asile Juge les recours déposés contre les décisions de l'Office de protection des réfugiés et apatrides concernant les demandes d'asile Juridictions européennes Un justiciable peut saisir la Cour de Justice de l'Union Européen par un renvoi préjudiciel qui pose la question préjudicielle. Il y a obligation de passer par une juridiction de première instance nationale ; c'est un recours indirect. En attendant la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les juridictions nationales sursoient un statué. Les États membres de l'Union Européenne peuvent la saisir directement. Il y a alors un Recours au manquement quand un pays de l'UE ne respecte pas les droits. [...]