Introduction au droit général - publié le 18/11/2024

Extraits

[...] Si la loi est changée avant que le coupable passe au tribunal, on ne considère pas la nouvelle loi, mais la loi au moment où il a commis le délit sauf si elle est moins sévère. VI. Les sources du droit 1re source : Constitution : Elle détermine le fonctionnement des institutions politiques (séparation des pouvoirs). Elle garantit les libertés fondamentales aux citoyens. Article 1 de la Constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. [...]

[...] Introduction au droit général I. Définitions Droit : ensemble des règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée et qui s'imposent aux membres de cette société. Ce sont les règles juridiques. Droit objectif : droit qui n'est pas vu du point de vue de l'individu puisque c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à tous de la même manière. Droit subjectif : droit qui est vu du point de vue de l'individu, qui va lui permettre d'exiger quelque chose, d'interdire quelque chose II. [...]

[...] Médiation (médiateur choisi par le tribunal) Tribunal 4. Arbitrage (ex. : ancien président de l'OM contre Société Générale) : arbitres choisis doit être neutres. Pour les plus grosses affaires. - On peut régler un litige grâce à la justice étatique : Tribunaux : il y a des règles 1. Droit public : Juridictions administratives ?tribunal administratif ? Conseil d'État 2. Droit privé : Juridictions judiciaires ?Tribunal judiciaires IV. Tribunaux de l'ordre judiciaire a. Juridictions civiles : - Tribunal judiciaire : juridiction de doit commun, litige>10 000 ? sinon autre tribunal, 3 juges professionnels, affaires des familles (divorces) - Tribunal de proximité : litige [...]

[...] Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Le droit, ce sont des textes qui n'ont pas les mêmes valeurs. Le texte, le plus important est la Constitution (4/10/1958). La Constitution sous laquelle nous sonnes depuis 66 ans, a été votée par référendum textes complètent la Constitution sont la DDHC (1789), le préambule de la Constitution précédente (1946 droit de grève et SMIC), la Charte de l'environnement (2005) et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d'association). [...]

[...] d'amende, arrêt de travail (ITT) jusqu'à 8 jours. On ne peut faire appel avec une amende de moins de 1300 ?. - Délits : Tribunal correctionnel ?max 10 ans de prison + amendes, arrêt de travail de plus de 8 jours, appel possible président et de 2 juges - Crimes : ? 2023 Cour criminelle ? max 20 ans de prison, appel possible, 3 juges et 6 jurés ? Cour d'Assises ?max perpétuité, 3 magistrats professionnels + 6 jurés, appel possible 2001 Celui qui demande l'appel, c'est l'avocat général On peut faire appel jusqu'à 10 jours. [...]