Cours d'introduction au droit

Extraits

[...] Il s'agit de la juridiction la plus haute après le Conseil Constitutionnel. Ce tribunal de juge pas, il indique quelle est la juridiction compétente. Même si cette distinction droit public/droit privé a ses limites et peut donc être critiquée, elle n'en demeure pas moins un instrument de classification qui permet de distinguer 2 grandes orientations du droit. A Les branches du droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles applicables aux particuliers, il régit les relations des individus entre eux. [...]

[...] Tous les individus placés dans un même situation doivent subirent et profiter des mêmes règles de droit. Le droit est différent de la justice : il est au service de la justice. B Le caractère obligatoire de la règle de droit Il se justifie par le fait qu'il est nécessaire à tout rapport humain Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l'ignorer et tout le monde doit l'appliquer. Ce sont les lois d'ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l'objet de l'appréciation des juges. [...]

[...] On distingue 2 sortes de règlements : les décrets et les arrêtés. a les décrets Ce sont des textes votés et ratifiés par les ministres ou le Premier Ministre (qui doit toujours signer le décret). Il y a 2 sortes de décrets : les décrets autonomes qui se suffisent à eux-mêmes et les décrets d'application qui sont subordonnés à une loi déjà votée. Selon la Constitution, certains domaines sont de la compétence de la loi en ce qui concerne les fondements du droit alors que les modalités d'application de ces principes fondamentaux sont du domaine du règlement. [...]

[...] L'objectif est d'obtenir l'annulation du texte. L'exception d'illégalité est une action judiciaire qui ne peut avoir lieu que lorsque le délai de 2 mois est expiré. Elle ne peut être engagée que par une personne qui est poursuivie devant un tribunal comme moyen de défense. L'objectif, ici, est de demander au juge de ne pas appliquer au procès le texte litigieux Les circulaires C'est un écrit qui émane d'un Ministère ou d'une administration et qui a vocation à s'adresser aux professionnels concernés par l'application d'un texte juridique particulier. [...]

[...] Si elle provient du parlement (pouvoir législatif), c'est une proposition de loi. La discussion du texte se fait d'abord par une première lecture à l'assemblée nationale. Chacune des assemblées doit avoir le texte en lecture (navette). Soit le texte est adopté, soit il est modifié (amendements), soit il est rejeté. Si au bout de 2 navettes les assemblées ne se sont pas mises d'accord, on saisit une commission paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés. Si cette commission n'arrive pas à élaborer un texte commun, il part en dernière lecture à l'assemblée nationale qui a le dernier mot. [...]