Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur (Parlement). Ce sont des règles qui ordonnent la société, régissent les rapports entre les membres de la société pour éviter l'anarchie.
Le droit évolue en même temps que la volonté sociale. La volonté de l'État permet la définition des règles de droit. Il peut y avoir un changement en douceur (réflexion) ou des mutations brutales et rapides (révolution) : la société de 1804 avait des règles dépassées donc on les a adaptées à la nouvelle société. Il faut comprendre et connaître la règle de droit pour l'adapter et l'interpréter.
Les règles résultent d'une contrainte d'importance différente. La règle juridique est la contrainte importante, organisée pour les autres contraintes inconscientes.
Les règles de bienséance sont les règles cérémoniales, de courtoisie, les règles de jeu. Elles sont extra juridiques, mais imposent un comportement à l'individu. La violation de cette règle n'entraîne pas de sanction, car il n'a pas de préjudice, de dommage sur quelqu'un. Mais il peut y avoir une critique.
Les règles morales s'attachent à l'intérieur de l'homme, ce qui n'est pas extériorisé. Ripert (juriste) est contre la différence entre le droit et la morale, car le droit confère au juge le devoir de porter un jugement (morale) pour apprécier la conduite d'un individu. L'intégration de la morale dans le droit se fait dans le domaine de l'éthique (bonne conduite sur le plan moral) : la déontologie médicale (obligation éthique pour les médecins dans le clonage, la fécondation in vitro) avec le comité consultatif national d'éthique qui donne un avis moral sur les problèmes engendrés par les nouvelles technologies.
La morale individuelle est source de règles juridiques : c'est une obligation naturelle : si un homme décide d'exécuter le droit moral, cette morale devient une obligation juridique (obligation alimentaire entre les frères et sœurs). La morale collective peut être à l'origine des normes d'où la création du comité consultatif national d'éthique dont le but est la sauvegarde de la dignité humaine.
Le commandement religieux est l'interdiction de tuer son prochain. Il est plus ou moins intégré dans le droit selon les pays (l'Islam comme fondement ou un pays comme la France qui s'oppose à la religion, car il accepte les divorces).
Le droit public régit les rapports entre l'État et les particuliers, il satisfait l'intérêt général en organisant les pouvoirs et les services publics. Il est impératif donc on ne peut déroger aux dispositions de ce droit. Les litiges sont portés devant une juridiction de l'ordre administratif qui applique le droit public (règles administratives) puisque les lois du 16 et 24 août 1990 indiquent que les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont pas compétents pour statuer sur les litiges touchant l'administration.
Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, il assure les intérêts individuels, il est plus souple, car il prend en compte les volontés individuelles avec des règles supplétives c'est-à-dire auxquelles on peut déroger en indiquant une volonté contraire. Les litiges sont portés devant la juridiction de l'ordre judiciaire qui applique le droit privé.
Mais il se peut que la juridiction administrative (Conseil d'État) fasse appliquer des règles de droit privé et que la Cour de cassation applique des règles de droit public. L'État intervient de plus en plus dans les relations individuelles pour protéger certaines catégories de personnes comme les consommateurs : ce qui entraîne une réduction des libertés individuelles, car les contrats entre consommateurs et professionnels sont de plus en plus encadrés par l'État.
[...] Le 21 mars 1804, il y a promulgation du Code civil régissant les rapports entre particuliers. C'est un travail technique élaboré par des praticiens du droit, et dans ce code prédomine la laïcité (droit de la famille, État civil ne sont plus sous l'influence de l'Eglise) et l'individualisme (égalité pour l'héritage ou entre les enfants). La liberté contractuelle prédomine c'est-à-dire que chaque partie définit ses engagements dans le contrat, il y a le consensualisme (les contrats n'ont pas besoin d'être écrit et seuls les échanges suffisent à le former, le contrat s'impose aux parties avec la même force qu'une loi les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites seules les parties au contrat sont engagées donc les tiers n'ont ni d'obligation ni de droit tiré de ce contrat Les autres codes Le code de procédure civile naît en 1806, le code de commerce en 1807, le code pénal en 1810 et le code d'instruction criminelle (code de procédure pénale) en 1812. [...]
[...] C'est un acte écrit, il fait référence au contenu éventuel de l'écrit. Mais quand il n'y a pas d'écrit, il peut quand même y avoir un acte juridique. Il différencie l'acte instrumentum (le support) et le negocium (opération juridique en elle-même). Les faits juridiques : c'est un événement purement matériel donc indépendant de toute volonté ou une action animée d'une certaine volonté d'où découlent des effets de droit (modification de l'ordonnancement) mais ces effets n'ont pas été voulus. Exemple : le décès avec l'ouverture d'une succession est un événement sans volonté. [...]
[...] Les incapables par la loi sont les mineurs et les majeurs avec des difficultés. C. L'objet C'est ce sur quoi porte la volonté. C'est l'objet de l'obligation car dans un contrat où il y a 2 obligations, chacune a un objet (la chose vendue et le prix payé). L'objet doit être licite (contrat de vente en matière de stupéfiants est illicite). Problème de l'équivalence des objets c'est-à-dire le problème de la lésion : par principe, l'acheteur ne peut pas demander la nullité d'un contrat lorsqu'il a payé un bien trop cher par rapport au prix de l'objet. [...]
[...] On peut aussi réduire les délais pour éviter les fraudes avant le texte. Quand la loi nouvelle abroge une loi ancienne, elle prévoit sa date d'entrée en vigueur La disparition de la force obligatoire des lois La loi est permanente mais exceptionnellement elle peut être temporaire. Si le législateur le décide, elle peut être renouvelée ou non. Exemple : la mise en œuvre dans le cadre de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG qui a été reconduite en 1979. [...]
[...] Ils résultent de la Convention européenne des droits de l'homme : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi Les principes sont édictés par le NCPC. A. Le principe du dispositif Le procès appartient aux parties qui ont un rôle déterminant dans l'instance. Les parties sont seules à pouvoir introduire l'instance, elles peuvent y mettre fin, elles conduisent l'instance. Article 4 du NCPC : l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, les prétentions résultant de l'acte introductif d'instance (assignation) Le juge prononce les prétentions résultant de la conclusion en défense. [...]
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