Le juge peut écarter les dénominations, qualifications des faits et actes mais ne peut refuser d'appliquer la loi sous prétexte qu'elle est insuffisante. Selon l'article 4 du code civil, le juge ne peut refuser d'appliquer la loi, sinon il est « déni de justice » et risque des sanctions.
Si la loi est obscure, silencieuse, alors le juge doit lui-même interpréter la règle pour la rendre plus claire et donc l'appliquer (...)
[...] Introduction au droit - L'interprétation de la règle de droit L'interprétation peut servir à clarifier la règle de droit, un jugement, un fait. L'article 461 CPC prévoit l'hypothèse d'interprétation. Une décision de justice a une force obligatoire relative, seules les parties du litige doivent l'appliquer. Une règle de droit s'applique à tous, elle une force obligatoire absolue. : L'autorité compétente pour l'interprétation L'interprétation relative de l'herméneutique : c'est l'art de comprendre et d'interpréter un texte. L'interprétation revient à celui qui a édicté la loi. [...]
[...] Le raisonnement psychologique qui est la recherche de la pensée de l'auteur. L'argument a pari (par analogie) Il a été proposé par Raymond Saleilles, il consiste à étendre une règle de droit à une matière ou à une situation non prévue. Ce raisonnement a pari ne doit pas être intuitif, il doit s'appuyer sur une similitude certaine. L'argument a contrario Il consiste à dire que lorsqu'un texte a pris une décision sur une situation, il ne peut s'appliquer à la situation contraire. [...]
[...] Il existe des écoles d'interprétation de la règle de droit. : Les écoles d'interprétation L'interprétation exégétique (relatif à l'exégèse) Elle repose sur le respect du texte, recherche le légalisme. Et notamment dans une acceptation stricte du texte : chercher les réponses dans le texte. Et également dans une acceptation souple : respecter le texte mais en allant au-delà de celui-ci en recherchant l'intention de l'auteur. L'interprétation scientifique Selon le juriste F.Geny, très connu à l'étranger, on ne peut pas dilater le texte à l'infini. [...]
[...] La maxime d'interprétation On va vérifier la règle sur la pratique, sur l'habitude. On considère qu'il existe trois grandes maximes d'interprétation. Il est interdit de distinguer là ou la loi ne distingue pas Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus Si la règle ne distingue pas (sens général), l'interprète ne doit pas le faire car il y a un risque de dénaturer la règle de droit. Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales et les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales. [...]
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