L'interprétation du droit

Extraits

[...] Il y a alors exception au principe de non rétroactivité de la loi. La technique de la loi interprétative est souvent utilisée pour redresser l'interprétation faite de la loi par la jurisprudence, qui ne serait pas conforme à l'intention du législateur. Au-delà de l'aspect purement juridique de la question, il y a bien évidemment des intérêts financiers en jeu et, en pratique, la loi interprétative est généralement prise par le Parlement à la demande de groupes de pressions (les banques, les compagnies d'assurance, les services de l'Etat etc.) afin de briser une jurisprudence défavorable à leurs intérêts. [...]

[...] Toutefois, il est bien évident que cet avis en fait sinon en droit, une autorité très importante d'autant plus qu'il émane d'une formation spéciale de la Cour de Cassation., comprenant le premier président, les six présidents de chambre et deux conseillés désignés par chacune des chambres intéressés par la question posée. Ces avis sont diffusés au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, ce qui leur donne une diffusion importante. Mais c'est principalement aux juges du fonds, qu'incombe le rôle d'interpréter la loi. De l'ensemble des décisions de justice se dégage la jurisprudence, c'est-à-dire la manière habituelle qu'ont les juges de trancher les différentes difficultés que soulève l'application des règles de droit, et notamment leur interprétation. La doctrine également joue un important rôle d'interprétation de la règle de droit. [...]

[...] 145-38 du Code de commerce comme interdisant la révision à la baisse des loyers commerciaux. Dans la pratique, le législateur peut être tenté de qualifier d'interprétative, afin de lui donner un effet rétroactif, une loi qui est en réalité une loi rectificative. Mais la Cour de Cassation a décidé que, quelle que soit la qualification retenue, le juge pouvait contrôler sa régularité au regard de l'article de la Convention Européenne des droits de l'homme. Le pouvoir réglementaire est également amené à interpréter beaucoup de texte dont il est lui-même à l'origine. [...]

[...] Ces auteurs de l'interprétation de la règle du droit ont à leur disposition plusieurs méthodes pour interpréter. II) Les méthodes d'interprétation du droit Les règles à appliquer ont été progressivement dégagées par la pratique, par l'expérience et surtout par la doctrine qui a proposé des méthodes d'interprétations. Différentes écoles ont proposés des méthodes d'interprétation du droit Il existe également des procéder techniques d'interprétation Les écoles d'interprétation Il existe principalement deux écoles d'interprétation, l'école de l'exégèse et l'école moderne de la libre recherche scientifique. [...]

[...] Cependant, à la différence de certains autres droits, le droit français n'a pas édicté de règles générales d'interprétation des textes. Il existe bien dans le Code civil des règles d'interprétation, mais elles ne concernent que les contrats (article 1156 et suiv du Code Civil), pas les règles de droit. Quelles sont les méthodes d'interprétation ? Qui va les mettre en place, qui en sont les auteurs ? Nous allons étudier tout d'abord quels sont les auteurs de l'interprétation avant d'étudier en détails les différentes méthodes pour interpréter le droit (II). [...]