Interdiction d'avertissements de contrôles du trafic, droit suisse, LCR (loi fédérale sur la circulation routière), article 98a al. 3 de la LCR, avertissements publics de la route, avertissements onéreux
La let. a c'est adresser des avertissements publics de la route concernant les avertissements du trafic. Cela vise tout, même le contrôleur du trafic, cela vise toute forme de contrôle automatique ou humain, arrêté ou en mouvement.
Un avertissement, on voit ici que sont incriminés les avertissements publics. Pour déterminer cette publicité, retour à la notion classique qui est de dire que lorsque le message s'adresse à un nombre indéterminé de personnes. Dès que ce n'est pas dans un cercle fermé, alors là cela satisfait à cette exigence de publicité requise par la let. a.
[...] L'interdiction d'avertissements de contrôles du trafic (article 98a al de la LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) Avertissement du contrôle de trafic, il y a un élargissement qui a été voulu par le législateur. N'importe quelle forme de portée, à la connaissance d'autrui qu'il y a un contrôle. Cet avertissement n'est incriminé que dans des hypothèses particulières de la let. b et c. I. Les avertissements publics (art a al LCR) La let. a c'est adresser des avertissements publics de la route concernant les avertissements du trafic. [...]
[...] Sur Facebook, même si c'est sur une partie fermée de Facebook, les amis Facebook, la notion d'amis suppose qu'il y ait une relation de confiance particulière avec la personne en question. Du moment que l'on sort du cercle des amis proches, on est dans le public. Parfois, il y a des GPS sur lesquels sont enregistrés les emplacements des radars fixes. En Suisse c'est public. Un logiciel qui contient cela, c'est un avertissement public au sens de la let. a. [...]
[...] Le Tribunal fédéral a tranché antérieurement cette question en disant que finalement avertir d'un contrôle radar, cela était bien, car les gens font attention, alors que maintenant le Tribunal fédéral a renversé sa position. II. Les avertissements onéreux (art a al let. b LCR) Deuxième type d'avertissement interdit, c'est les avertissements onéreux. Si c'est public, que ce soit gratuit ou onéreux, c'est punissable. Si c'est privé, mais onéreux, c'est aussi punissable. Découle de l'articulation entre ces deux dispositions que l'avertissement n'est pas punissable, si c'est strictement privé et gratuit. III. L'utilisation de dispositifs licites à ces fins (art a al let. [...]
[...] c qui va s'appliquer pour l'utilisateur. Il y a une nuance liée à la systématique de l'alinéa 2 qui fait que l'on sera puni pour l'avoir utilisé, mais qu'il ne sera pas confisqué, car il est licite. IV. L'élément subjectif Élément subjectif : l'intention et la négligence, pas de restriction possible. V. La peine (art a al LCR) S'agissant de la peine, là c'est contraventionnel. Il y a aussi la place pour l'application de l'alinéa 4 et de l'aggravante dont on a parlé précédemment. [...]
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