L'urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu'il n'existe pas de documents d'urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale.
En l'absence de carte communale et de PLU, le Code de l'urbanisme prévoit une règlementation supplétive avec d'une part une constructibilité géographique et de l'autre une constructibilité fonctionnelle.
Le Code a prévu des normes qui s'appliqueront à l'instruction des AOS par défaut puisqu'il n'y a pas de normes élaborées par la commune.
[...] Ils ont vocation à encadrer le contenu des documents d'urbanisme. Le conseil d'état considère que ces principes ont une valeur normative : ce sont des principes juridiques (ils produisent des effets juridiques). Ces principes sont organisés sous forme de trois paragraphes qui reflètent assez fidèlement l'histoire de l'urbanisme. L'équilibre Il y a un équilibre entre les différentes utilisations de l'espace. Cet équilibre est tout de même orienté car il va impliquer une utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces agricoles. [...]
[...] Cela joue seulement dans les espaces urbanisés. Un espace urbanisé a la même méthode que pour les PAU (faisceau d'indice Les 100 mètres se calculent à partir de la limite haute du rivage, c'est-à-dire à la fin du domaine public maritime. Il s'agit d'une servitude d'urbanisme. - Les espaces proches du rivage (EPR) : dans ces espaces, on peut seulement avoir une extension limitée d'urbanisation. La construction est possible mais elle est limitée. Un espace proche du rivage est défini par un concept indéterminé : au bout de 20 ans de jurisprudence, on a su définir le concept d'EPR. [...]
[...] ) du littoral ou à la bonne fréquentation par le public de ces espaces. La liste de ces aménagements se trouve dans l'article R146-2 du code de l'urbanisme. L'article L146-6-1 a été introduit pour résoudre le problème des paillotes : les établissements de plage existant à la date d'entrée en vigueur de la loi littorale peuvent être maintenus dès lors qu'il est démontré que ces établissements permettent de concilier la préservation de l'environnement et l'organisation de la fréquentation touristique. b. La loi montagne La loi montagne est codifiée aux articles L145-1 et suivants. [...]
[...] La loi littorale de 1986 L'application La loi littorale est applicable à toutes les communes qui sont riveraines de la mer et des océans, des étangs salés, et des lacs de plus de hectares. Lorsque la commune est concernée, c'est l'intégralité du territoire communal qui est soumis à la loi littorale. Les principes L'article L146-4 définit les principes directeurs. Les secteurs sont définis, et dans ces secteurs la constructibilité varie en fonction de l'éloignement à la mer. Cette loi est là pour éviter le bétonnage du littoral. - La borne des 100 mètres : les constructions sont interdites. [...]
[...] Le code a prévu des normes qui s'appliqueront à l'instruction des AOS par défaut puisqu'il n'y a pas de normes élaborées par la commune La règlementation géographique : la constructibilité limitée L'article L111-1-2 du code de l'urbanisme pose le principe de constructibilité limitée (PCL). Il prévoit qu'en l'absence de document communal d'urbanisme, seul les parties actuellement urbanisées de la communes (PAU) seront constructibles et ce sauf exceptions. L'article énumère une liste de quatre exceptions. a. Le principe Le principe : il est possible de construire que dans les parties actuellement urbanisées (PAU). Ce concept de PAU n'est pas défini par la loi : il l'a mentionne seulement. Il s'agit d'un concept indéterminé. [...]
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