Institutions juridictionnelles, les Juridictions : l'accès à la justice

Extraits

[...] Dans ce cas, la puissance économique et financière écrase l'individu isolé qui a moins de moyens et qui finit par s'essouffler. En revanche, l'égalité des droits et des obligations est garantie, c'est-à-dire que chaque partie à l'instance bénéficie des mêmes prérogatives et supportent les mêmes charges procédurales. Il y a aussi une égalité de traitement, c'est-à-dire qu'en principe, un juge aborde une affaire toujours sans parti pris : il a une impartialité à l'égard de toutes les parties. Un juge doit en principe se retirer d'une affaire quand il est intéressé de près ou de loin. [...]

[...] Les facultés d'accès à la justice Le service public fonctionne de façon continuelle En principe, la justice est gratuite La continuité du service Le service public offre une grande facilité d'accès, car il fonctionne sans interruption. Un décret de 1974 précise que l'année judiciaire dure du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, il existe un allègement des services pendant l'été : il existe bien sûr des permanences. Il doit y avoir à tout moment un juge susceptible d'intervenir en cas d'urgence. Il y aussi l'interdiction de faire la grève. [...]

[...] Institutions juridictionnelles, les Juridictions : l'accès à la justice La vengeance privée est interdite. Le pouvoir de rendre la justice doit être dévolu à une autorité indépendante : ce sont les institutions judiciaires, soit la Justice. Différents organes sont chargés de rendre la justice : ce sont les juridictions. Les hommes qui font fonctionner ces juridictions ont de nombreux métiers : magistrats, auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, officiers). La justice, c'est surtout un service public qui assure la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. [...]

[...] Il ne faut pas abuser d'agir en justice : cet abus de droit peut être sanctionné, soit le paiement d'une amende entre 15 et 1500Euro par exemple. Le droit d'abstention L'action en justice est facultative. Par conséquent, on ne peut contraindre une personne à prendre l'initiative d'un procès. Dans certains cas, si une personne n'agit pas alors qu'elle le devrait, le juge peut se saisir lui-même : c'est la saisie d'office (par exemple, un enfant en danger). Mais ce droit d'abstention n'existe que pour le demandeur (celui qui a l'initiative), et donc pas au défendeur (celui qu'on appelle en justice). Ce dernier se voit imposer l'action. [...]

[...] Aujourd'hui, en principe, cela n'existe plus. Mais il subsiste des privilèges fondés sur les fonctions ou particularités de certaines personnes. Il y a des juridictions d'exception dont certaines sont justifiées : le tribunal pour enfants par exemple. Cependant, d'autres, comme la Haute Cour de Justice qui juge le Président de la République et aussi la Cour de la Justice de la République qui juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Mais ce sont des politiques qui jugent des politiques : 12 parlementaires et 3 magistrats professionnels. [...]