Institutions juridictionnelles

Extraits

[...] Président de Cour d'appel : accompli une période de mobilité statutaire (pdt 1 an au moins pas de fonction juridictionnelle Projets de nomination ou avancement ? communiqué au CSM (conseil supérieur de la magistrature) garantit indépendance. ? compétent tant pour magistrats du siège (proposer un candidat au ministre de la Justice, décret qui s'impose au président de la rep) que du parquet (ministre de la Justice fait une proposition d'avancement ou nomination, CSM donne avis simple pas lié) 2. Avancement dans l'ordre administratif ? Nomination à la fois ancienneté, mérite et compétence (demande de magistrats). ? [...]

[...] - L'organisation de la CJUE Composition ? un juge par État membres qui sont désignés pour 6 ans avec un renouvellement par moitié tous les 3 ans. ? il y a aussi des avocats généraux, nommés pour 6 ans, et ont les mêmes fonctions que les rapporteurs publics dans les juridictions administratives. = donne un avis sur la solution à apporter au litige, sans qu'il ne s'impose au juge. Juges + avocats généraux ? indépendants + privilèges diplomatiques Formations ? [...]

[...] Les juridictions de droit commun 1. Les tribunaux administratifs Existent depuis 1953, il y en a 42 en France et porte le nom de la ville où ils siègent. Leur ressort territorial s'étend souvent sur plusieurs départements, voire une région. L'organisation ? composés de juges appelés conseillers, avec à sa tête un président qui a une double fonction (admin. + juridictionnelle propres = juges des référés ? Le tribunal juge en formation collégiale de 3 juges MAIS exceptionnellement en formation plénière. [...]

[...] litige relatif aux cessions de part, d'action?) 3. Contestation relative aux actes de commerce entre toutes personnes. Le jugement est rendu en taux de ressort ou - de 5000?) - compétence territoriale Le tribunal de commerce compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Cependant en droit commercial, on peut ajouter une clause attributive de compétence dans un contrat. - le conseil de prud'hommes Issu d'une juridiction du travail naît à Lyon sous l'ancien régime. On fait appel à des juges réputés des "hommes-sages" en France, RÔLE ? [...]

[...] Formations en chambres - chambre à juge unique - formation de 3 ou 5 juges - formation en grande chambre ? 15 juges - La compétence du TPE ? Recours en annulation / Recours en carence / Action en dommage et intérêts Surtout des interventions en droit de la concurrence, sur la politique agricole commune, sur le contentieux de la propriété intellectuelle. Les recours ne sont faits que par les particuliers. ? Un pourvoi qui ne peut porter que sur des points de droits EXAMEN L'épreuve est un QCM sans points négatifs Une seule bonne réponse par question ? [...]