Les institutions judiciaires : le service public de la justice

Extraits

[...] - La réalité prouve que l'expérience des juges commerciaux vient très vite. - Le second degré est une garantie. - Procédure plus courte donc ça revient moins cher. - Parce que ces pays n'ont pas de droit commercial. Il y a en France environ affaires commerciales jugées par an. Sur ces affaires il y en a pas plus qui sont réformées par la cour d'appel que celles qui viennent des tribunaux de grande instance. Cette élection a lieu à deux degrés : Les électeurs de base qui élisent les délégués consulaires. [...]

[...] - Chambre de l'instruction : en général, elle est saisie quand une affaire pénale a des majeurs ou des mineurs, celle-ci va comprendre en plus des magistrats et un conseillé délégué à la protection de l'enfance. Les mineurs sont un problème pour la juridiction pénale. 2 L'instruction devant les juridictions chargées des infractions militaires Les militaires ont parfois l'obligation de tuer ou de choisir de tuer. Certains sont récompensés. Cette instruction est organisée par le Code de Juridiction Militaire : depuis 1982, la loi a supprimé les tribunaux permanents des forces armées. [...]

[...] Le représentant du ministère public va requérir une sanction ou décision. Le représentant de la société est dépendant du ministre de la Justice. Il y a l'ordre juridique judiciaire et administratif, c'est la dualité des ordres juridictionnels. Cette dualité sous entend certains principes comme le principe de l'autonomie des juridictions : Le droit administratif est né de cette autonomie. Chaque ordre a ses règles mais pour que les différences ne soient pas trop radicales le conseil d'Etat applique parfois le droit civil. [...]

[...] L'appel : devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification des assurances des accidents du travail. Section 5 Les juridictions des loyers - Louage d'immeuble, d'habitat ou professionnels : TI. - Louage d'immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel : président du TGI pour la fiscalité du bail et le TGI pour les autres litiges. - Louage d'immeubles ruraux (terrains) : juridiction spécifique : tribunal paritaire des baux ruraux. C'est une juridiction échevinale présidée par le président du TI : juridiction paritaire : 2 bailleurs non preneurs et 2 preneurs non bailleurs. [...]

[...] juge pour 1 affaire au lieu de 3 juges par affaire). - Lorsqu'il y a urgence il y a des procédures d'urgence qui donne une décision provisoire ou procédures de référés. Section 4 L'erreur du juge On a la prévention et la réparation de l'erreur. Les réparations de l'erreur : - Les voies de recours, sont les moyens de procédure qui permettent d'obtenir l'annulation totale ou partielle des décisions. Ils sont utilisés parfois devant une juridiction égale mais le plus souvent ces moyens sont exercés devant une juridiction hiérarchiquement supérieure. [...]