Les institutions publiques nationales et européennes, etc.

Extraits

[...] Il gère la formation professionnelle l'apprentissage, les lycées et les transports ferroviaires régionaux. Le président du Conseil régional prépare et exécute les décisions du conseil. Il prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses de la région. Il y a une seconde assemblée qui est consultative: le conseil économique et social régional. II. C. LE DÉPARTEMENT 1. Organisation et compétences Le département est doté d'une assemblée délibérante le Conseil général et d'un organe exécutif le président du Conseil général. [...]

[...] Sur un même dossier, plusieurs collectivités territoriales peuvent intervenir, il faudrait clarifier. Un problème du nombre de niveau de collectivités territoriales et d'administrations. (En France 5 niveaux). Les problèmes de responsabilité de l'élu, on lui donne des pouvoirs mais il n'est pas formé, il est de plus en plus accusé devant les citoyens et les tribunaux. III. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (AAI) (service administratif déconcentré) 1. Comment est assurée l'indépendance des AAI? Elles sont dites indépendantes à l'égard du peuple, du gouvernement et du pouvoir politique. [...]

[...] Ces membres sont inamovibles. Elles ne reçoivent pas d'ordres des pouvoirs publics, elles possèdent un pouvoir de décision Quel est le rôle du conseil de la concurrence? Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Cet organe de décision, est chargé principalement de sanctionner les entreprises coupables d'ententes ou d'abus de domination. Il joue également un rôle consultatif en ce qui concerne certaines réglementation de prix et toute question de concurrence, ainsi que dans les procédures de contrôle des opérations de concentration.( Code du commerce; article L.461-1 3. [...]

[...] Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Il a une compétence juridictionnelle de vérification de la conformité des lois à la Constitution et de régularité des élections et une compétence consultative en cas de mise en oeuvre de l'article 16, en cas de référendums. Il contrôle la régularité des élections et des référendums. [...]

[...] Dans ce cas, il se doit de démissionner. L'assemblée nationale peut, seule, voter une motion de censure ; le premier ministre peut lui-même engager la responsabilité sur son programme, c'est une question de confiance. Si cette dernière n'est pas accordée, il y a la démission du gouvernement LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 1. Quelle est sa composition? (Article 56) Le conseil Constitutionnel comprend 9 membres mandatés pour 9ans non renouvelable. Le président de la République, de l'assemblée nationale et du Sénat nomme chacun 3 membres. [...]