Institutions administratives : l'Etat et les personnes publiques décentralisées

Résumé du document

L'administration a deux séries de missions liées à la poursuite de l'intérêt général. L'article 12 la déclaration des droits de l'homme et des citoyens « l'administration publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilisation particulière de ceux à qui elle est confiée ».

Première mission d'administration, il s'agit de l'exécution des lois. C'est une mission que l'on peut qualifier d'Etat gendarme. Ce qui l'amène à prendre des mesures particulières visant un administré en particulier mais elle est aussi amenée à prendre des mesures de portée générale (mesure réglementaire) destinée à compléter et préciser les lois. Deux types d'actes : mesures individuelles et mesures règlementaires de portée générale. L'administration va être chargée de faire respecter les lois et les mesures qu'elle adopte elle-même.

Deuxième mission, l'administration exerce aussi des missions de prestations de biens ou de services destinées à la satisfaction de l'intérêt général, ces missions étant appelées le service public. Ces missions de service public ont connu un développement important depuis le 19ème siècle avec la théorie de l'Etat providence. Ex : voiries, hôpitaux, transports urbains, ferroviaires, activités culturelles,... Il existe deux grandes catégories de missions de service public : les services publics dits administratifs et les services publics dits industriels et commerciaux. L'idée générale étant que les services publics administratifs sont des activités que l'entreprise privée ne pourrait pas exercer alors que les services publics industriels et commerciaux sont des services analogues à ceux que les entreprises privées peuvent exercer. De même, nous ne considérerons pas que les institutions administratives soient nécessairement soumises à un droit dérogatoire, le droit administratif. Nous ne considérerons pas non plus que les institutions administratives et leurs contentieux relèvent uniquement du juge administratif. En principe, les institutions administratives sont régies par le droit administratif et jugées par le droit administratif. En effet, dès le début de la révolution française, loi du 16 et 24 aout 1790, il a été interdit aux juridictions ordinaires (judiciaires), de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Depuis cette loi, les juridictions judiciaires ne peuvent plus « citer devant elles les administrateurs pour raison de leur fonction. », c'est-à-dire, elles ne peuvent plus juger l'administration. Cette fonction de juger l'administration a été confiée à une juridiction particulière, la juridiction administrative. L'administration est, en principe, jugée par un juge particulier. Elle est par ailleurs, en principe, soumise à un droit particulier. En effet, les règles de Droit privées sont apparues inadaptées pour régir des activités tendant à l'intérêt général, on a donc créé le droit administratif. Arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 janvier 1973, arrêt BLANCO où il justifie de l'existence du droit administratif par la spécificité des activités des administrations. A la lumière de la loi de 1790 et de l'arrêt Blanco, l'administration est en principe jugée par un juge particulier et soumis à un droit particulier. Cependant, on ne peut pas réduire les institutions administratives à un droit administratif et dont le contentieux relève des juridictions administratives. En effet, certaines missions des administrations relèvent d'un régime de droit privé. C'est notamment le cas des services publics industriels et commerciaux. Arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commerciale de l'Ouest Africain, a précisé que les services publics industriels et commerciaux sont soumis à un droit général appliqué par un juge judiciaire (...)