Les inopposabilités de la période suspecte

Extraits

[...] Les paiements de dettes non échues a. Principe Seuls les paiements dont l'échéance est postérieure au jugement d'ouverture sont déclarés inopposables à la masse. b. Exceptions - Un contrat contenant une date d'échéance postérieure au jugement, mais qui prévoyait une faculté d'escompte ne tombe pas sous le coup de l'inopposabilité ; - Le droit cambiaire prévoit que le porteur d'une lettre de change peut exercer ses recours avant l'échéance en cas de cessation des paiements du tiré même lorsque celle-ci n'est pas constatée par un jugement. [...]

[...] Les inopposabilités de la période suspecte Le syndic a aussi pour mission d'évaluer l'actif du débiteur de façon à préparer les solutions de la procédure. Certains actes passés par le débiteur pendant la période suspecte peuvent apparaître comme ayant provoqué une inégalité regrettable entre les créanciers. En effet, certaines personnes ont pu recevoir des fonds du débiteur pendant cette période et être ainsi favorisées par rapport aux créanciers dans la masse. C'est pourquoi le législateur, dans un souci de respecter le principe d'égalité entre les créanciers, a prévu des cas d'inopposabilité à la masse des créanciers de certains actes passés par le débiteur en période suspecte. [...]

[...] Exceptions Toutefois, la masse peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change. Le syndic de la « faillit » du tiré demande au tireur de payer au débiteur tiré le montant de la lettre ; le tireur peut alors produire à la « faillite » comme les autres créanciers. B. Les actes à titre gratuit L'inopposabilité facultative touche les actes à titre gratuit passés dans les six mois précédant la date de cessation des paiements du débiteur (rappel : ceux passés en période suspecte sont tous soumis à l'inopposabilité de droit). [...]

[...] La date à prendre en considération est la date de la constitution de l'acte Les contrats lésionnaires Ce sont des actes à titre onéreux, mais dans lesquels on constate que les obligations du tiers sont, ou étaient, nettement moins importantes que les obligations du débiteur (ex. : le débiteur a cédé son immeuble en rente viagère dont le montant est très inférieur à celui des loyers ; le débiteur a vendu sa résidence secondaire à un prix nettement inférieur à sa valeur). Dans ce cas, les juges recherchent s'il existe un déséquilibre réel des prestations pour prononcer l'inopposabilité de l'acte à la masse des créanciers. B. Les paiements anormaux 1. [...]

[...] La participation du débiteur à la fraude doit avoir été active ; ce dernier point exclut les paiements forcés effectués par le débiteur. Dans ce cas, le juge prononce l'inopposabilité de l'acte à la masse des créanciers Régime particulier des effets de commerce a. Principe Le paiement d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), alors que les conditions de mise en œuvre de l'inopposabilité facultative existent, reste opposable à la masse des créanciers et ce, dans le but de permettre de circuler facilement ces effets de commerce. b. [...]