Initiation à différents secteurs du droit de la communication : presse, audiovisuel, journaliste, pigiste

Extraits

[...] La loi de 1949 a donc interdit que les publications comportent des illustrations, des mentions présentant sous un jour favorable les citations énoncées avant. Cette loi interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse. En plus de ces formalités, la loi oblige avant toute publication l'éditeur à adresser au garde des Sceaux une déclaration indiquant le titre de la publication, les noms et adresse du directeur de publication, les noms des membres du comité de direction et également le nom des membres de la société éditrice. [...]

[...] C'est le dépôt légal qui a donc pour objectif d'assurer la collecte, la conservation et la consultation de tout document imprimé, photographique, sonore, audiovisuel, quel que soit leur procédé de diffusion dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public. Il existe aussi un autre dépôt légal obligatoire, c'est-à-dire que deux exemplaires sont aussi déposés au ministère de l'Intérieur. L'objectif est de contrôler au préalable les publications pouvant être faites.* Les contrôles préalables propres à certaines publications écrites Les publications étrangères Article 14 de la loi de 1881: la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits rédigés en langues étrangères peut être interdite par décision du ministère de l'Intérieur. [...]

[...] Cela ne touche que la publication quotidienne. Les aides publiques, le régime économique et fiscal d'une entreprise de presse Les principes de transparence et d'indépendance ne peuvent être garantis que grâce à l'intervention de l'État par le biais des aides qu'il apporte aux entreprises de presse. L'État apporte des aides fiscales et économiques ainsi que des subventions. Les aides fiscales (exonération de la taxe professionnelle): concerne les publications mensuelles ou bimensuelles sous la forme d'un avantage rentable; elle permet de déduire du résultat imposable des sommes au titre des investissements en matériel et en construction nécessaires à l'exploitation d'une entreprise de presse. [...]

[...] Le statut du pigiste Définitions du pigiste Définition d'une manière générale comme étant le journaliste rémunéré à la tache, c'est à dire par rapport au nombre de pages pour un rédacteur, à la durée dans l'audiovisuel ou au nombre d'image pour un photographe. Une entreprise de presse n'a aucune obligation d'avoir une collaboration régulière avec la pigiste puisqu'il intervient sur commande. Ils sont payés à la pige. Pendant longtemps dans le Code du travail, le terme pigiste n'était pas mentionné. Il a fallu attendre la loi Cressard de 1974 qui considérait les pigistes comme des journalistes à part entière. Présomption de salariat : il bénéficie en principe de tout ce qu'on a vu avant. [...]

[...] Elle est administrée par un conseil d'administration, comprenant 16 membres ayant un mandat chacun de 3 ans renouvelables Conseil supérieur qui veille à l'accomplissement par l'AFP de sa mission. Il peut être saisi de plaintes venant de certaines organisations professionnelles. Commission financière qui est chargée de suivre de façon permanente la gestion financière de l'AFP. Elle contrôle également la gestion du patrimoine de l'AFP qui est composé de biens mis à sa disposition lors de sa création ou des biens acquis depuis. [...]