Droit des marchés et contrats de construction : les techniciens

Extraits

[...] - Doit justifier de connaissances techniques et expériences nécessaires L'organisation de la chambre syndicale Pas de critère légal de définition des IC Création du CICF en 1952 Fédération de syndicats regroupant syndicats techniques et chambres régionales L'inscription au CICF correspond à la profession exercée Syndicats techniques 4 syndicats techniques : En infrastructure et environnement Conseil en construction En management En industrie acoustique Chambre régionales de la chambre des IC de France Adhésion syndicale en fonction de la région d'exercice et simultanément de l'admission dans une chambre. [...]

[...] Chaque syndicat technique : représenté par un nombre de délégués en fonction du nombre d'adhérents Rôle du CICF Etablissement de règles professionnelles Code des devoirs Confèrent à l'IC la qualité de professionnel libéral Honoraires librement convenus avec le client Ordonnance du : la chambre syndicale fixait les pourcentages qu'un IC pouvait demander mais ordonnance abrogée. [...]

[...] IC et BET en équipement électrique et conditionnement des locaux Equipement électrique - Compétence générale pour l'équipement des immeubles en installation électrique en prévoyant les installations nécessaires - 3 étapes : Etude préliminaires et avant-projet Etablissement de dossiers techniques Assistance technique - Plus missions spéciales II- Conditionnement des locaux, chauffage et sanitaires - Problèmes relatifs à la production et à la distribution des fluides dans les immeubles - Contrôle et assistance technique III- IC et BET en organisation et domotique - 3 domaines d'intervention : Etudes des méthodes de production Conseils dans les choix d'investissement Organisation et coordination de chantier Section 2 : Organisation professionnelle des IC et BET - Structures syndicales - Principal souci : préciser les modalités juridiques d'intervention dans les opérations de construction Structures syndicales - Fédérations syndicales Chambre des ingénieurs conseils de France (CICF) - Regroupe la quasi-totalité des ingénieurs - Définition des IC : profession libérale et ne prend en considération que les intérêts de ses commettants il opère au même titre qu'un autre membre de profession libérale, reste dans des conditions d'indépendance absolue N'accepte des fournisseurs des rétributions ou avantages susceptibles de compromettre l'impartialité de ses conseils. [...]

[...] Conseil d'administration avec président élu par l'assemblée générale Administrateurs désignés par chaque syndicat technique et l'union des chambres syndicales. [...]

[...] DROIT DES MARCHES ET CONTRATS DE CONSTRUCTION Les techniciens Sont des ingénieurs conseil et bureaux d'études techniques Section 1 : Le rôle et la mission des IC et BET Travaillent individuellement ou en groupe Chacun indépendant mais placé sous la coupe d'un dirigeant Responsabilité conjointe Missions particulières ou complexes à la demande du maître d'ouvrage ou de l'architecte Article 3 alinéa 1 loi du : intervention de ces personnes IC et BET en mécanique des sols Etude des fondations : réservé au BET en béton armé Fournir les données quant à la mécanique du calcul des sols Responsabilité de l'insuffisance des prévisions et travaux A défaut leur mission peut être confiée à l'architecte Bureau d'études techniques en gros œuvre et béton armé 3 étapes : Etudes préliminaires : permettent à partir des données de dégager à titre consultatif l'équipe d'ouvrage proposé, les plans principaux, les spécifications, quantités des matériaux et tous les éléments préliminaires L'avant projet : évaluation des quantités de matériaux (tolérance de L'étude d'exécution permettant l'exécution des ouvrages par l'entreprise spécialisée Missions complémentaires : Missions admises : travaux de conception et de coordination pour établir le programme et les données de base Missions exclues : pas d'intervention dans la surveillance du chantier, pas de direction des opérations de construction, pas de responsabilité dans la fixation des conditions de travail et de résistance du sol (incombe à l'architecte pas au MO quand n'a fait que suivre directives sauf erreur manifeste qui n'a pas pu échapper à sa vigilance et sauf directive contraire aux règles de l'art de bâtir). [...]