Conduite en état d'incapacité, droit suisse, ébriété simple ébriété qualifiée, article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), conducteur, actio libera in causa, conduite sous l'influence de l'alcool
C'est la manière d'incriminer le fait de conduire en état d'incapacité avec des déclinaisons différentes selon que ce soit une ébriété simple ou qualifiée. L'article 91 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) est au coeur du système. Dans un premier temps, ce que l'on va réprimer, c'est le fait de conduire, c'est l'acte de conduite. L'auteur de cette infraction est un conducteur.
En principe, le Tribunal Fédéral retient qu'il s'agit d'une infraction propre, qui ne peut être commise en qualité d'auteur que par un conducteur. C'est ce qui ressort actuellement de la jurisprudence, même si on en avait parlé dans le cadre de 90 LCR ; le Tribunal Fédéral avait admis la possibilité qu'une personne qui n'a rien à voir avec le fait de conduire, par exemple l'histoire d'escroquerie d'accident simulé, un coauteur peut être celui qui participe au montage, on peut déduire qu'il n'est pas impossible que le Tribunal Fédéral accepte qu'il y ait la place pour la coactivité de non conducteur.
[...] Cela suppose que ceux qui contribuent, savent que ce qu'ils sont en train de faire va avoir pour conséquence que le conducteur va se trouver en état d'incapacité et qu'il va reprendre le volant. Ici, tous les non-conducteurs ont été qualifiés de complices. Autre chose qui est importante, le simple fait d'être passager n'est pas source de complicité. Ce qu'il faut, c'est que le complice favorise l'accession en état d'incapacité en sachant que la personne va conduire ou favorise la course et là on risque de se retrouver dans l'instigation. [...]
[...] Peu importe la raison, les autres causes sont systématiquement de nature délictuelle. D'un point de vue du permis de conduire, c'est toujours une violation grave avec un retrait de 3 mois au minimum. C. Le cas particulier du véhicule sans moteur (art al let. c LCR) Ensuite de cela, il y a une déqualification générale qui est faite lorsque l'on a à faire à un conducteur qui conduit un véhicule sans moteur. Dans ce cas là, quelle que soit l'hypothèse, l'infraction est toujours de nature contraventionnelle. [...]
[...] Généralement cette première condition sera systématiquement remplie, systématiquement la personne pouvait éviter de boire. La deuxième condition cumulative à la première c'est qu'en plus de cela, il faut que l'infraction relève de ce qui était prévisible pour l'auteur. Au moment où il commence à boire, il peut prévoir qu'il risque de commettre l'infraction. Celui qui boit en allant au resto en voiture, c'est évident qu'il pouvait prévoir qu'il allait prendre le volant pour rentrer chez lui. Il y a quelques cas dans la jurisprudence, notamment un dans le cas d'une personne qui est allée chez des amis, avait pris son sac de couchage pour dormir sur place, il s'est mis volontairement dans cet état, et avait exclu l'hypothèse de reprendre le volant. [...]
[...] Si la personne ne pouvait pas prévoir, la personne sera acquittée de l'infraction de conduite en état d'ébriété, mais sera rattrapée par 263 CP pour avoir commis un délit en état d'irresponsabilité fautive. Dans l'hypothèse où je suis totalement irresponsable, que cela est dû à ma faute, mais que je ne pouvais pas prévoir l'infraction que j'allais commettre, dans ce cas-là l'art CP s'applique, et je suis puni de cette infraction, l'art CP ne vise que la commission de crime ou de délit. [...]
[...] Le fait de rentrer dans la voiture et de s'asseoir n'est toujours pas dans la tentative. Il peut se mettre dans la voiture pour aller dormir. À partir du moment où l'on commence à enfiler la clé dans la serrure pour démarrer, là, on a place à une tentative. Dans un cas, délit impossible dans l'hypothèse d'un homme qui veut démarrer la voiture, mais les amis avaient tiré les câbles de la voiture pour qu'elle ne démarre pas. C'était un délit impossible. Cela c'est pour cette notion de conduite, de l'acte du conducteur. B. [...]
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