L'inflation législative - publié le 14/04/2009

Extraits

[...] Leur nombre a augmenté et leur champ d'application s'est élargi. Quelques chiffres : 85 ordonnances ont été accepté en 2005 contre 50 lois Mais ce n'est pas tout : le Conseil d'Etat met en exergue le fait que des lois d'habilitation aient été votées sur l'initiative parlementaire, alors que le gouvernement en es t le seul détenteur. Il est ainsi arrivé que le Conseil Constitutionnel censure une de ces lois (loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal de grande instance par exemple). [...]

[...] Les retards sont fréquents, dus à l'ordre du jour souvent très chargé du Parlement. De même avec la loi de mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, les modes d'administration des collectivités territoriales ont nécessité des intrusions législatives plus fréquentes. Si l'inflation législative est incontournable, le législateur est quant à lui contourné Le fait que l'ordre du jour soit toujours plus encombré entraîne, explique le rapport du Conseil d'Etat un recours de plus en plus fréquent à des procédures exceptionnelles qui écartent de droit le législateur Si l'article 38 de la Constitution prévoit le recours aux ordonnances comme une procédure exceptionnelle, c'est devenu une procédure législative ordinaire. [...]

[...] Un phénomène apparaissant difficile à enrayer 1. Des mesures sans grand succès - Une démarche de simplification administrative a été entamée dés la fin des années 50, avec plusieurs instances et notamment le Conseil d'orientation de la simplification administration créé par la loi du 2 juillet 2003. Si le bilan était plutôt positif, comme l'a mentionné le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, la simplification est vouée à l'échec tant que les processus de production de la complexité resteront intacts Le Conseil constitutionnel essaie de censurer les lois fourre-tout et la Cour de cassation a déclaré sauf impérieux motifs d'intérêt général qu'une loi nouvelle ne pouvait s'applique à des litiges qui ne sont pas définitivement tranchés. [...]

[...] L'intégration du droit communautaire se fait par juxtaposition et non par remplacement. Le droit communautaire apporte des modifications et des lois qui ne sont pas indispensables mais semblent nécessaires au droit européen (adaptation au droit de la concurrence, a nouvelles mesures européennes concernant le service public) - Ce prise de pouvoir du droit européen s'accentue d'autant plus que les compétences transférées à l'union européenne sont de plus en plus nombreuses. - Il existe également des conventions européennes comme. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les conventions élaborées sous l'égide du Conseil de l'Europe influencent la production législative et y ajoutent de nouvelles contraintes. [...]

[...] L'intempérance normative du législateur. - L'allongement des textes : les énarques et la frénésie normative dans les cabinets ministériels. Les ministres ayant une durée limitée à la tête de leurs ministères, ils ont peu de moyens d'action autres que de légiférer. Or, la façon de travailler de ces rédacteurs ministériels est l'une des causes de l'inflation législative. Ils sont atteints de ce que Jean Carbonnier appelle un pan juridisme qui se traduit par une conception du droit volontariste selon laquelle l'Etat et le droit peuvent agir sur la société. [...]