L'indemnisation de la victime par des fonds de garantie

Extraits

[...] La loi du 6 juillet 1990 a étendu le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme aux victimes d'autres infractions. Le FGTI indemnise les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'agressions, de coups et blessures volontaires ou involontaires, les victimes de viol ou d'agressions sexuelles, les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien. La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, confie au FGTI une nouvelle mission : aider les victimes d'infractions qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation à obtenir l'exécution, par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts. [...]

[...] Depuis 2004, l'Oniam a hérité du fonds d'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida de l'ensemble de ses droits et obligations Les enjeux du recours aux fonds d'indemnisation Le droit français de la réparation est dominé par un principe : le dommage doit être intégralement indemnisé, sous tous ses aspects. On parle de réparation intégrale. Les fonds d'indemnisation permettent aux victimes une indemnisation intégrale des préjudices corporels, les dommages matériels étant couverts en général par les assurances. Pour la victime, ce qui importe, c'est la nécessité d'être indemnisée d'une atteinte à l'un de ses intérêts. [...]

[...] Il repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Cet instrument est en application depuis le 1er janvier 2004. Une définition commune du terrorisme : dans cette perspective, les infractions terroristes sont définies comme des actes intentionnels, notamment les meurtres, l'enlèvement et la prise d'otages, la libération de substances dangereuses et la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines, etc. Sont également considérés comme étant des infractions terroristes les actes qui peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but d'intimider une population ou de contraindre des pouvoirs publics, de déstabiliser ou de détruire les structures politiques fondamentales. [...]

[...] Des formulaires de demande d'indemnisation sont mis à la disposition des victimes dans les caisses de Sécurité sociale. Ils peuvent également être téléchargés. Si les conditions sont réunies, le Fiva présente, après étude du dossier, une offre d'indemnisation. Un barème indicatif d'indemnisation permet de garantir l'égalité de traitement des demandeurs et d'assurer la cohérence dans les prises en compte des différents préjudices. L'acceptation de l'offre par la victime vaut renonciation aux actions juridictionnelles en cours et empêche toute action de droit commun. [...]

[...] Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Le Fonds d'indemnisation des victimes d'exposition à l'amiante (Fiva) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget. Il est financé par une dotation annuelle de l'État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du Fiva la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation vient compléter celle réalisée notamment par les régimes de Sécurité sociale pour assurer une réparation intégrale. Le Fiva permet d'éviter aux victimes une procédure contentieuse. [...]