Les incidents de compétence en matière judiciaire

Extraits

[...] Il a ainsi été jugé, en vertu du règlement de Bruxelles I que deux actions portant sur la résolution du contrat et l'exécution forcée ont le même objet) ? La question de la litis pendans est réglée à l'article 27 du règlement de Bruxelles I qui prévoit que l'exception de litis pendans doit être formulée devant le juge saisit en second. Ce juge doit surseoir à statuer pour prendre le temps que la compétence du tribunal saisit en premier est établie. [...]

[...] Elle permettra à une juridiction saisie du litige de se dessaisir au profit d'une autre. Les parties ont le choix, ils peuvent demander à n'importe quelle juridiction de se dessaisir. Cette option disparaît lorsque les juridictions ne sont pas de même degré, priorité à la juridiction de rang supérieur. Il peut arriver dans certains cas que la connexité atteigne un degré supplémentaire, qu'il soit pratiquement impossible de trancher une demande sans l'autre. Dans ce cas la, il y a indivisibilité des questions, ça renvoie à une question de connexité renforcée. [...]

[...] Monera, B. [...]

[...] Il y a des enjeux importants ; entre autres il faut éviter que les questions de compétence soient utilisées de manière dilatoire. Le code de procédure civile a prévu un système efficace qui permet de répondre à plusieurs types d'incidents de compétence. En effet, on peut dénombrer plusieurs formes d'incompétences : - le déclinatoire de compétence (une partie invoque l'incompétence de la juridiction saisie) - le déclinatoire de litis pendans : deux juridictions sont saisies en même temps, du même litige (situation de litis pendans) - Le déclinatoire de connexité : deux juridictions soient saisies de deux affaires qui entretiennent des liens étroits entre elles, il relèvera alors d'une bonne administration de la justice que les deux affaires soient traitées ensemble. [...]

[...] En droit communautaire comme en droit interne, l'exception de connexité ne peut être invoquée que par les parties. La juridiction ne se dessaisira que si on est sur que la juridiction saisie (la seconde) accepte de connaître de l'intégralité de la demande (il s'agit d'éviter le déni de justice). La encore, le juge n'a qu'une faculté pour se dessaisir. Bibliographie indicative -Droit et pratique de la procédure civile 2009-2010 6e édition S. Guinchard Dalloz -Formulaire d'actes de procédure 2e édition M. Lobe Fouda, F. [...]